S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation
Le 25 avril 2018, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est intervenu dans une importante cause auprès de la Cour suprême du Canada. Cette affaire, la S.A. c. Metro Vancouver Housing pourrait se répercuter grandement sur les personnes en situation de handicap et affecter leur autonomie, leur indépendance et leur inclusion.
S.A. v. Metro Vancouver Housing Corporation Case
On April 25, 2018, the Council of Canadians with Disabilities (CCD) intervened in a very important case before the Supreme Court of Canada. This case could have a significant impact on persons with disabilities, affecting their autonomy, independence and inclusion. The case is called S.A. v. Metro Vancouver Housing Corporation. It raises the question: can absolute discretionary trusts, also known as Henson Trusts, be taken into account in eligibility criteria for social programs, like a housing subsidy or social assistance?
Why This Case is Important
S.A. c. Metro Vancouver Housing
AVIS AUX MÉDIAS
24 avril 2018
S.A. v. Metro Vancouver Housing Corporation
MEDIA ADVISORY
April 24, 2018
Table ronde sur l’inclusion économique et sociale : Le point de vue des aînés canadiens
Le mois de mars a été particulièrement intense pour le CCD et pour moi. Fin mars, j’étais à Ottawa pour assister à trois réunions distinctes : la table ronde des aînés avec le ministre Duclos, une séance participative de deux jours sur le 3ème examen périodique universel du bilan du Canada (EPU 3) et une réunion de synthèse avec l’Alliance et les autres organisations ayant entrepris des consultations pour la future Loi sur l’accessibilité. Sur une note
Le point sur l'affaire Lukacs
Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács: Le CCD fait toute une différence devant la Cour suprême du Canada
Delta Airlines Inc. v Gábor Lukács: CCD Makes a Difference at the Supreme Court of Canada
I am pleased to report that on January 19, 2018 in the matter of Delta Airlines Inc. v Gábor Lukács, the Supreme Court of Canada (“SCC”) decided it is unreasonable for the Canadian Transportation Agency (CTA) to use a narrow criteria for determining which complaints can be heard. The Supreme Court heard the case on October 4, 2017.
Parce que nous sommes en 2018 ! Rien pour nous, sans nous dans la nouvelle loi canadienne sur l'accessibilité
Le 11 mars 2010, en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Canada s’est engagé à éliminer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de profiter pleinement de leurs droits humains. La discrimination systémique s’exerce partout dans les secteurs relevant de l’autorité fédérale, notamment les terminaux de points de vente et les boîtes numériques en câblodistribution qui obligent les usagers &agra
