Le 11 mars - Une date historique pour les droits des personnes handicapées au Canada

Le 11 mars est un grand jour dans l’histoire du pays!  En effet,   le 11 mars 2010, le Canada est devenu le 82ème pays à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui réaffirme le droit des personnes en situation de handicap  de jouir pleinement des droits de l’homme.  En ce 11ème jour de mars 2010, des membres de la collectivité des personnes handicapées, Steven Estey, président du Comité international du CCD, Traci Walterts, VA Canada et Bendina Miller, Association canadienne pour l’intégration communautaire et Lawrence Cannon, alors ministre canadien des Affaires étrangères, ont rencontré le Secrétaire général des Nations Unies, M. Generla Ban Ki Moon, afin de lui remettre les documents de ratification.   Puisque  toutes nos démarches visant la CDPH avaient été  articulées autour du  slogan «  Rien pour nous, sans nous », c’est avec une très grande fierté que nous avons rencontré le Secrétaire général en  cette mémorable occasion.   Lors d’une conférence de presse aux Nations Unies nous avons accueilli cette ratification avec joie et allégresse, soulignant alors  que notre travail ne faisait que commencer.  Et voici à présent les faits saillants des événements survenus après la ratification de la CDPH :

2011- Dans une lettre ouverte aux gouvernements du Canada, cent trente (130) organisations du pays exhortent les  gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à  travailler de concert  avec les personnes en situation de handicap, leurs organisations et la population  à la totale application de la CDPH et ce, en prenant toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens handicapés.

2012 – Le CCD  sensibilise le Canada à la nécessité d’élaborer  son Premier Rapport au Comité de la CDPH des Nations Unies.   Les pays ayant ratifié la CDPH sont obligées de soumettre un rapport sur les initiatives de mise en vigueur appliquées,  dans les deux ans suivant la ratification et tous les quatre ans par la suite.

2013 -  Le CCD et d’autres organisations commentent les grandes lignes du Premier rapport du gouvernement du Canada.  Elles auraient préféré être davantage consultées, conformément aux obligations énoncées aux alinéas 4(3) et 35(4) de la Convention.

2014 – Le gouvernement du Canada soumet son Premier rapport au Comité de la CDPH à Genève.  Les organisations de personnes handicapées commencent alors à évaluer ce rapport et à envisager le style de réponse.

2015 – Le CCD réunit plus de cinquante (50) chefs de file de la collectivité des personnes handicapées autour d’une  table ronde sur un Rapport parallèle.  Ces leaders demandent alors au CCD d’établir un secrétariat représentatif des diverses sections de la collectivité des personnes en situation de handicap. Le rapport parallèle permettra à la collectivité d’exposer son point de vue sur  les succès réalisés  dans l’avancement de la condition des personnes handicapées, de souligner  les lacunes et obstacles et de  proposer  des solutions créatrices. 

2016 – Avec l’aide du gouvernement  du Canada, le CCD  finalise la mise sur pied  du secrétariat, s’engageant à recueillir, au cours du  printemps, les observations et commentaires des  organisations de personnes handicapées du pays, susceptibles d’alimenter le Comité de la  CDPH dans son élaboration d’une liste de questions qu’il soumettra au Canada lors de sa réunion du mois d’août.

Avant de rencontrer un pays pour discuter de son bilan sur  la situation des  personnes handicapées, le Comité établit une liste de questions lui permettant  de mieux saisir les données présentées par le pays. Les informations soumises par les organisations de personnes handicapées avant la finalisation des questions peuvent influencer le Comité dans l’élaboration de sa liste.  Le pays doit ensuite soumettre une réponse écrite aux questions posées.  Les organisations de personnes handicapées peuvent simultanément,  préparer leurs propres réponses à cette liste de questions.

À  partir de ces réponses, le Comité organise officiellement,   pendant une demi-journée, « un dialogue interactif »  avec  les représentants du gouvernement et ceux des  organisations de la société civile. Ce « dialogue » qui se déroule à l’approche  des réunions officielles,  favorise les discussions informelles entre tous les membres du Comité, les délégués du gouvernement et ceux des organisations civiles.  Après cette réunion  qui aura lieu au printemps 2017, le Comité émettra rapidement ses Conclusions et recommandations qui, espérons-le, tisseront la trame d’un engagement  soutenu entre le gouvernement et la société civile pour une totale application de la CDPH et l’avènement d’un Canada réellement accessible et inclusif.