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Soutien au Fonds de défense juridique des droits des personnes handicapées (CCD-FDJDPH)

Pour le CCD, l'élimination des obstacles NE passe PAS forcément par des procédures judiciaires. Il préfèrerait collaborer avec le gouvernement pour enclencher des réformes en droit et en politique. Ce serait certainement moins onéreux et plus productif. Mais à l'heure actuelle, les politiques sociales ne font l'objet d'aucun dialogue. Il ne reste donc que les litiges puisque les autres pistes sont bloquées. Le CCD préfèrerait discuter des avec le ministère des Transports pour résoudre les nombreuses questions en suspens. Mais Transport Canada n'est pas particulièrement intéressé à dialoguer avec la collectivité des personnes handicapées en ce qui a trait à l'élimination des obstacles.

En mai 2008, le CCD a appris que la Cour fédérale d'appel avait débouté Air Canada et West Jet dans leur appel de la décision rendue par l'Office des transports du Canada (OTC) en faveur des passagers handicapés ayant besoin d'un siège supplémentaire. L'OTC avait statué que toute personne handicapée ayant besoin d'un siège supplémentaire pour accommoder ses limitations fonctionnelles n'aurait pas à payer de tarif supplémentaire. Le CCD cherchait, avec cette initiative judiciaire lancée en 2002, à éliminer un autre obstacle à la pleine et égale participation des personnes handicapées. Tel que mentionné précédemment, le CCD a appris que les compagnies aller tenter d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.

La victoire remportée par le CCD dans l'affaire VIA Rail, - où la Cour suprême a vigoureusement confirmé les droits des personnes handicapées-, a certainement contribué à la décision rendue dans le cas « une personne, un tarif ». La collectivité des personnes handicapées pourra pendant de nombreuses années s'appuyer sur le libellé du jugement VIA Rail, visant particulièrement l'accessibilité et l'interdiction d'ériger de nouveaux obstacles.

Plus tard, en mai, la Cour fédérale a cassé l'arrêté prononcé par le Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire Brown portant sur l'inaccessibilité de l'escalier York à Ottawa. Le CCD était intervenu dans cette affaire, argumentant fortement en faveur de l'accessibilité universelle et de l'importance de consulter la collectivité des personnes handicapées lors de l'instauration d'accommodements. Le CCD cherche à s'engager activement dans de telles causes-types.

Le CCD craint toutefois de ne pas avoir suffisamment de ressources pour poursuivre sa lutte judiciaire contre la discrimination. Il s'est fortement prévalu du Programme de contestation judiciaire (PCJ) pour ses litiges de droits à l'égalité. Mais comme vous le savez, l'actuel gouvernement a aboli le financement dudit Programme, entravant grandement l'accès des personnes handicapées, et d'autres groupes défavorisés, à la justice. Une cause comme les sept années de lutte du CCD contre VIA Rail peut excéder cinq cent mille dollars en frais de justice. Et seul l'inaltérable appui de notre conseiller juridique David Baker, de bakerlaw, nous a permis de poursuivre l'affaire « une personne, un tarif ».

Par conséquent, pour commencer à régler ce problème de financement de procédures, le CCD a créé le Fonds de défense juridique des droits des personnes handicapées. Ce fonds devrait couvrir certains frais judiciaires. Mais à l'heure actuelle, il nous permet tout juste de financer des interventions et non de poursuivre des plaintes éventuellement déposées par le CCD. Nous avons donc décidé de consolider ce Fonds et nous avons besoin de votre aide. Le CCD sollicite les contributions des membres de son réseau et d'ailleurs. Les dons affectés aux procédures judiciaires seront acceptés pour ce Fonds de défense juridique des droits des personnes handicapées.

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) avait été créé en 1987 pour soutenir financièrement les causes-types fondées sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques. Mais en 2006, le gouvernement a aboli le financement de cet organisme vital, réduisant fortement l'accès des groupes en quête d'égalité, comme les personnes handicapées, à la justice. Ne voulant pas que cette abolition entrave sa capacité de réclamer justice auprès des tribunaux, le CCD a décidé d'avancer de nouvelles stratégies. Le FDJDPH a donc été créé pour consolider sa capacité de combattre la discrimination. Mais en même temps, le CCD demande au gouvernement fédéral de rétablir le financement du PCJ. Nos antécédents judiciaires prouvent l'importance d'accéder aux tribunaux pour éliminer des obstacles.

Les cas « une personne, un tarif » et VIA Rail ne sont pas les seuls cas à avoir juridiquement consolidé les droits des Canadiens avec des déficiences. Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est intervenu dans plusieurs cas-clés qui ont contribué à éliminer les obstacles contrecarrant la pleine et égale participation des Canadiens avec des déficiences. Le CCD a utilisé le système judiciaire du Canada pour faire progresser le droit jurisprudentiel sur les questions suivantes :

• l'accommodement des personnes handicapées dans l'emploi (cas Bindher, O'Malley et Grismer)
• l'accès aux prestations-invalidité de longue durée (cas Gibbs)
• l'interprétation de l'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (cas Andrews et Lovelace)
• l'enseignement inclusif (cas Eaton)
• le droit, pour les personnes sourdes, à des interprètes gestuels en milieu médical (cas Eldridge)
• l'exécution des peines imposées lorsque la victime est une personne handicapée (cas Genereux et Latimer) et,
• la protection égale de la loi (cas Latimer)

Par ses interventions, le CCD voulait soumettre à la Cour le point de vue des personnes handicapées sur les questions en litige. Les juges présidant l'audition ont ainsi pu bénéficier de l'expérience collective de la communauté des personnes handicapées ainsi que d'une analyse des droits de la personne, effectuée par des experts juridiques hautement spécialisés en questions touchant les personnes avec des déficiences.

De nouveaux cas se faufilent sans cesse dans les arcanes du système judiciaire. Dans plusieurs d'entre eux, les juges doivent entendre le point de vue de la collectivité des personnes handicapées sur les questions dont ils sont saisis. Votre contribution au Fonds de défense juridique des droits des personnes handicapées permettra au CCD d'intervenir dans ces causes d'égalité, causes cruciales pour les personnes avec des limitations fonctionnelles.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences est un organisme de bienfaisance enregistré. Tous les dons sont déductibles d'impôt et vous recevrez un reçu d'impôt pour le montant versé. Afin de minimiser les frais d'administration, le CCD utilise les services de CanaDon permettant d'effectuer des dons en ligne. C'est un processus simple et sécuritaire. Vous pouvez aussi envoyer vos dons au CCD, 926-294 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba, R3C 0B9.