Le ministre de la Justice annonce qu'il interjettera appel de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique

Le CCD félicite le gouvernement du Canada d’interjeter appel de la décision prononcée par la Cour suprême de la Colombie britannique dans l’affaire Lee Carter et Hollis Johnson et al. c. Le Procureur général du Canada.  Le 13 juillet 2012, l’honorable Robert Nicholson, ministre de la Justice et Procureur général du Canada a annoncé que:

Le gouvernement est d’avis que les dispositions du Code criminel qui interdisent aux professionnels de la santé ou à qui que ce soit d’autre de conseiller ou d’aider quelqu’un à se suicider sont valides sur le plan constitutionnel.

Le gouvernement s’objecte également à la décision du tribunal inférieur d’accorder une « exemption constitutionnelle » analogue à un cadre réglementaire pour le suicide assisté.

Les lois encadrant l’euthanasie et le suicide assisté existent pour protéger tous les Canadiens, y compris les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes âgées, malades ou handicapées.  La Cour suprême du Canada a reconnu l’intérêt de l’ État à l’égard de la protection de la vie humaine et a maintenu la constitutionnalité de la loi actuelle dans l’arrêt Rodriguez (1993).

En avril 2010, une vaste majorité de parlementaires a voté de façon à ne pas modifier ces lois, ce qui constitue une expression de la volonté démocratique dans ce dossier.  Il s’agit d’un enjeu qui soulève les passions et qui divise de nombreux Canadiens.

Le gouvernement du Canada fera connaître sa position détaillée devant la Cour d’appel de la Colombie britannique lorsque l’affaire sera présentée.  Comme la cause se poursuit devant les tribunaux, le gouvernement n’émettra aucun commentaire. »

Le 27 juin 2012, le président du CCD, Tony Dolan, a écrit à l’honorable Robert Nicholson l’exhortant à interjeter appel au nom du gouvernement du Canada dans l’affaire Carter. Dans sa lettre, M. Dolan déclarait:

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), qui œuvre pour l’accès et l’inclusion, exhorte le Canada à en appeler de la décision Carter v. Canada (Procureur général), 2012 BCSC 886  qui légalise le suicide assisté  et rend les médecins complices d’euthanasie. Les législateurs doivent imposer des limites raisonnables et les dispositions du Code criminel contre le suicide assisté le sont,  car elles protègent les personnes vulnérables, le système médical canadien et la société en général de tout préjudice irréparable.  

La légalisation du suicide médicalement assisté enfreint les valeurs canadiennes qui abhorrent le meurtre, sauf en cas d’auto-défense.  La décision de la Cour de la Colombie britannique crée une nouvelle catégorie de Canadiennes et de Canadiens :  les personnes qui méritent d’être tuées;  et les personnes handicapées seront censées appartenir à cette catégorie.  Sue Rodriguez et Gloria Taylor, deux femmes handicapées, ont été les figures de ralliement des causes judiciaires visant à légaliser le suicide assisté. Nous, personnes avec des déficiences, subiront les coups  mortels de la marginalisation issue d’une telle légalisation.  

Nous, personnes handicapées, avons entendu des Canadiens assurer qu’ils ne voudraient jamais vivre comme nous, préférant la mort à une vie avec une déficience. Ils présument  à tort que c’est une vie de souffrances et de douleurs.  La légalisation du suicide assisté viendra confirmer cette croyance.  Nous craignons que, de pair avec  les méprises stéréotypées sur la piètre qualité d’une vie avec des limitations fonctionnelles, cette mesure ne finisse insidieusement  par contraindre les personnes handicapées à accepter l’aide au suicide.   Nos inquiétudes émanent des  expériences vécues par des amis hospitalisés, incités à accepter des ordonnances de non réanimation et des soins palliatifs au lieu de soins préventifs.  Un suicide assisté non voulu  est déjà un suicide de trop.  Par conséquent, nous vous exhortons à interjeter appel de cette décision de la Cour suprême de la Colombie britannique. 

La réponse la plus sensée  à la question du suicide assisté,  c’est son interdiction pure et simple et non pas son balisage.  

Au cours des semaines prochaines, le CCD surveillera l’évolution de cette affaire.