Le Point du Président du CCD - Septembre 2012

La Commission canadienne des droits de la personne ne sera pas chargée d’assurer le  suivi à l’application de la CDPH

David Langtry, président intérimaire de la Commission canadienne des droits de la personne,  a avisé le CCD par écrit que le gouvernement fédéral ne nommerait pas  la Commission comme organisme de suivi à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).  Selon l’alinéa 33 (2), les États Parties ayant ratifié la Convention doivent officiellement désigner un mécanisme indépendant de suivi chargé de veiller à la conformité avec les dispositions de la Convention.  Le ministre de la Justice, l’honorable Rob Nicholson, a en effet écrit à la Commission pour l’aviser de cette décision.

Toujours vivant/Not Dead Yet Canada

Le Comité d’éthique en fin de vie du CCD travaille,  avec un groupe de Canadiennes et Canadiens handicapés concernés, à la création d’une nouvelle organisation Toujours vivant/Not Dead Yet Canada,  exclusivement axée sur les questions de fin de vie.  Le Conseil national des représentants du CCD avait approuvé cette démarche lors de sa réunion du mois de juin dernier.  L’activiste Amy Hasbrouck est chargée de développer ce nouvel organisme.  Grâce à un très généreux don, le CCD a pu s’attaquer à ce projet. Depuis le printemps, Rhonda Wiebe, Dean Richert, Jim Derksen et Laurie Beachell collaborent avec Amy Hasbrouck par conférence téléphonique à l’établissement de cette nouvelle organisation.  Nous souhaitons la bienvenue à Amy Hasbrouck et à Toujours vivant/Not Dead Yet Canada.

Victoire historique: les sites Web deviennent accessibles aux Canadiens aveugles

Les Canadiens aveugles peuvent dormir tranquille ce soir sachant que la Charte des droits et libertés leur garantit (1) l’accès aux communications électroniques et (2) le maintien légalement obligatoire de  l’accessibilité tout au long de l’évolution des technologies d’information.  Et à cette fin, les logiciels afférents sont disponibles. Estimant toutefois qu’il n’était pas obligé de le faire,  le gouvernement fédéral avait décidé ne pas appliquer les techniques d’accessibilité à ses sites Web.  Les  tribunaux ont eu le dernier mot et lui ont ordonné d’assurer l’accessibilité de ses sites,  maintenant et à l’avenir.

Donna Jodhan, aveugle, titulaire d’une maîtrise de l’université McGill, consultante en accessibilité et présidente de l’Alliance pour l’égalité des Canadiens aveugles (AEBC), avait été incapable d’accéder aux sites du gouvernement fédéral.  Elle avait en outre découvert que les sites interactifs, favorisant les transactions en ligne avec le gouvernement, étaient également inaccessibles.

Elle retint les services d’un avocat et, avec l’aide de l’aujourd’hui défunt Programme de contestation judiciaire, elle  put en se basant sur les garanties de la Charte, contester l’inaccessibilité des sites Web fédéraux. La réaction du  Procureur général du Canada a été imposante et intimidante, stipulant en fin de compte que le gouvernement n’avait pas à se conformer aux changements technologiques et qu’en aucun cas ses sites se devaient d’être accessibles (« autre canaux de communication »).

Le 29 novembre 2010, le juge Michael A. Kelen de la Cour fédérale a débouté les arguments du gouvernement qu’il accusa d’avoir enfreint les droits à l’égalité de Mme Jodhan, tels que garantis par la Charte.  La Cour a décrété qu’elle maintenait sa juridiction afin de surveiller le gouvernement dans l’exécution de son obligation de conformité avec les dispositions de la Charte.

Le gouvernement fédéral interjeta appel de cette décision mais il fut débouté le 30 mai 2012 par  le juge Nadon, dans un jugement unanime de la Cour fédérale d’appel.  La Cour confirma la décision du juge Kelen selon laquelle l’inaccessibilité des sites Web enfreignait les droits des Canadiens aveugles, enchâssés dans la Charte.  Il décréta néanmoins que les circonstances n’autorisaient pas le juge Kelen à surveiller les efforts de conformité du gouvernement.

Il incombait alors au gouvernement et à Mme Jodhan de décider s’ils allaient interjeter ou non  appel ou de la décision de la Cour fédérale auprès de la Cour suprême du Canada ou l’accepter comme ayant force exécutoire. 

Le gouvernement décida en bout de compte de ne pas interjeter appel, reconnaissant donc pour la première fois qu’il avait agi de manière illicite à l’égard des Canadiennes et des Canadiens aveugles.

Mme Jodhan faisait face à un dilemme.  Le délai de grâce accordé par le juge Kelen pour permettre au gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation de conformité avait déjà expiré.  Mme Jodhan n’avait toutefois pas les ressources requises pour déterminer si le gouvernement avait exécuté l’ordre de la Cour.  Vérifier des millions de pages s’avérerait financièrement astronomique.  Elle était néanmoins l’une des dernières bénéficiaires du Programme de contestation judiciaire, ce qui lui permettrait de poursuivre la plainte auprès de la Cour suprême du Canada. Mais si elle n’interjetait appel et que les sites Web demeurent inaccessibles, elle  n’aurait plus aucun moyen de demander des comptes au gouvernement.

Ne voulant pas interjeter appel inutilement, elle a alors demandé au gouvernement de lui fournir des rapports de vérification interne sur l’accessibilité de ses sites.  Le gouvernement a refusé.

Elle s’est donc tournée vers l’Institut national canadien pour les aveugles (« INCA ») qui a accepté d’effectuer un audit  de cyber-accessibilité fédérale, dans le temps imparti à la plaignante pour décider d’en appeler, ou non, auprès de la Cour suprême.

Malgré  le dépistage de quelques « défauts de conformité »,  l’audit de l’INCA a permis de conclure que «  le gouvernement s’était bien attaqué et avait bien remédié aux problèmes soulevés dans les évaluations précédentes (à savoir, les évaluations qui ont permis à la Cour d’inférer la discrimination à l’égard des Canadiens aveugles.)  En ce qui a trait aux sites interactifs, l’audit a conclu que «…. le gouvernement avait largement réalisé ses obligations de conformité. »

Ces conclusions ont été corroborées par les audits ponctuels effectués par Jutta Treviranus et Jan Richards de l’Inclusive Design Research Centre (« IDRC ») de l’OCAD University et par l’audit international comparatif du iTnews for Australian Business,  publication en ligne qui a classé le Canada et l’Union européenne au premier rang des quatorze gouvernements testés sur l’accessibilité de leurs sites Web.

À partir de ces audits, Mme Jodhan a conclu qu’en décidant de ne pas interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale, elle ne laissait pas tomber les Canadiennes et les Canadiens aveugles.  Sa résolution se conforme à l’arrêt de la Cour d’appel et  règle définitivement la question de l’accessibilité des sites Web.

Mme Jodhan a déclaré :

« Je suis ravie et soulagée que ce dossier se soit soldé par une victoire pour  tous les Canadiens  aveugles, partiellement voyants et sourds/aveugles.  Savoir que nos enfants bénéficient désormais d’une égalité d’accès aux informations, en toute autonomie et avec une aide réduite des voyants, valait vraiment la peine.

Je remercie mes avocats  David Baker et Meryl Gary, mes spécialistes en accessibilité,  Jutta Treviranus et Jan Richards.  Je remercie également l’AEBC, l’INCA et le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD)  de l’appui moral qu’ils m’ont offert tout au long de cette affaire et, plus particulièrement l’INCA pour avoir entrepris cet audit.

David Baker de bakerlaw a souligné :

Le cas de Donna Jodhan a permis de reconnaître, sur  la scène internationale,  la prééminence du Canada quant aux droits à l’égalité de ses citoyens handicapés. Il  a établi que les Canadiennes et les Canadiens avec des déficiences peuvent désormais exercer leur droit de plein accès aux biens, services et informations. 

Donna a reconnu qu’à cause de l’annulation du Programme de contestation judiciaire, de tels cas ne pourront plus être portés à l’avenir.   Avant de décider d’en appeler ou non, elle s’est assurée que le gouvernement respecte suffisamment les exigences d’accessibilité enchâssées dans  la Charte des droits et libertés.

Le CCD félicite Donna Jodhan et son équipe de cette victoire qui vient ponctuer de nombreuses années de luttes pour l’élimination de cet obstacle.

Plainte contre l’inaccessibilité  des boîtiers décodeurs

Ross Eadie, atteint d’une déficience visuelle, a porté plainte  auprès de la Commission canadienne des droits de la personne contre le Manitoba Telephone System (MTS) dont  les boîtiers décodeurs et les logiciels  afférents sont inaccessibles aux malvoyants.  Les Comités d’accès aux technologies et des droits de la personne du CCD ont examiné le cas et recommandent la participation du CCD dans cette affaire qui, si elle se traduisait par une victoire, serait un important jalon sur la voie de l’accès aux technologies.

Réseautage avec l’Association canadienne pour l’intégration communautaire

Rhonda Wiebe, Dean Richert, Laurie Beachell et April d’Aubin ont participé au forum « À nous de choisir : Congrès et dialogue national » de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) qui a eu lieu les 28 et 29 septembre 2012 à Winnipeg. Les discussions ont porté sur le suicide assisté et l’égalité des personnes handicapées avec les nouvelles technologies génésiques.