CCD Interviendra auprès de la CSC

Le 28 novembre 2017, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), interviendra auprès de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada.  L’ARCH Disability Law Centre (ARCH) représentera le CCD dans cette cause.

Quel est l’objet de la cause ?

Plusieurs membres des familles Matson et Andrews ont déposé deux plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.  Les membres de ces deux familles avaient demandé à être inscrits comme « Indiens »  en vertu de la Loi sur les Indiens.   Être déclaré Indiens inscrit est très important pour de nombreux Autochtones à cause des avantages que leur procure ce statut, notamment l’accès à certaines prestations de maladie ainsi qu’à des programmes éducatifs et de développement de l’enfant.

Mais à cause des critères d’admissibilité prévus dans la Loi et stipulant qui a le droit d’être « inscrit », les demandes d’enregistrement des familles Matson et Andrews ont été rejetées. Dans ces deux causes, les plaignants ont allégué auprès de la Cour suprême du Canada que le gouvernement du Canada avait exercé une distinction illicite à leur égard en leur refusant leur inscription en tant qu’Indiens.  Mais aucun jugement n’a été prononcé quant au caractère discriminatoire ou non du rejet des demandes car le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté ces plaintes, se déclarant incompétent.  Le Tribunal a conclu que les plaintes constituaient des contestations directes de la Loi sur les Indiens (et non pas des contestations des dispositions du service d’inscription).  Il a ajouté que ces plaintes auraient dû être présentées en cour de justice comme contestation fondée sur la Charte et non à la Commission canadienne des droits de la personne, ni au Tribunal.

Pourquoi cette cause est-elle importante pour les personnes en situation de handicap ?

Le résultat de cette cause aura d’importantes répercussions sur l’accès à la justice des personnes handicapées. 

Si la Cour suprême du Canada se rallie à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, les personnes handicapées qui s’estimeront victimes de discrimination à cause de règlements ou de critères prévus dans les lois, devront alors se tourner vers les cours de justice et soumettre des contestations des lois, fondées sur la Charte.  Elles ne pourront porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne ni auprès du Tribunal.  Or, saisir une cour de justice est un processus beaucoup plus onéreux et plus compliqué qu’une plainte déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.  Et cela peut en outre impliquer l’embauche d’un avocat.   Porter une affaire devant la Commission canadienne des droits de la personne est une procédure beaucoup plus accessible pour les personnes en situation de handicap.

Au nom du CCD, ARCH exposera à la Cour suprême l’optique des droits des personnes handicapées et lui démontrera comment son jugement risque d’entrainer des obstacles juridiques auxquels seront confrontées les personnes handicapées dans leur accès à la justice.  ARCH soutiendra également que la Cour suprême devrait tenir compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de personnes handicapées au moment de rendre sa décision.  Cette Convention est une loi internationale qui prescrit les droits des personnes handicapées, notamment l’accès à la justice sur le même pied d’égalité que les autres personnes.  Un accès efficace à la justice est un facteur important pour une participation citoyenne, en toute égalité, des personnes en situation de handicap.

Suivez cette audience en direct sur le Web

Dès 9 h 30, la Cour suprême du Canada diffusera l’audience en direct sur son site Web.  Pour la regarder, rendez-vous sur le site to http://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-eng.aspx

Cette audience est intitulée Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada et le numéro de dossier de la Cour est 37208.

Pour toute question concernant l’accessibilité de la diffusion sur le site Web, contactez le Registraire de la Cour.

Téléphone :  1-844-365-9662

Courriel: registry-greffe@scc-csc.ca.