Les personnes handicapées et le droit de l'immigration en Australie

En Australie, l’immigration est régie par le Migration Act, expressément exemptée de l’application du Disability Discrimination Act. Si la discrimination pour motif de déficience est illégale en Australie, le Department of Immigration and Multicultural Affairs (DIMA) est dispensé de l’application de cette loi lorsqu’il traite avec d’éventuels immigrants et réfugiés handicapés.

Exigences sanitaires

La plupart des demandeurs de résidence permanente doivent répondre aux normes de santé. Selon le type de visa demandé, le candidat doit satisfaire les conditions sanitaires stipulées dans trois différents formulaires, au titre des Règlements du Migration Regulations Act.

Au point 4005, pour répondre aux exigences médicales normalisées, les demandeurs ne doivent pas être atteints ni de tuberculose ni de toute autre maladie qui risquerait de menacer la santé publique ou la communauté. Les demandeurs ne doivent pas avoir de problèmes médicaux qui, pendant le séjour prévu, exigeraient des soins de santé ou des services communautaires ou qui répondraient aux critères médicaux de prestation de service communautaires. De plus, les demandeurs ne doivent pas avoir de problème de santé qui, à cause des soins ou des services communautaires requis, risqueraient d’entraîner d’importants coûts ou d’altérer la capacité des Australiens et des permanents résidents, d’accéder aux soins de santé ou aux services communautaires.

Les coûts sont pris en considération car le gouvernement australien accorde d’importantes prestations d’aide sociale. Selon le DIMA Procedures Manual, un médecin agréé du Commonwealth (MAC) peut se prononcer contre la demande d’un candidat si ce dernier risque d’utiliser les ressources de santé publique au moins une fois et demie de plus que la moyenne nationale pendant cinq ans. L’évaluation des coûts n’est pas toujours précise et peut devenir un motif d’appel.

Lorsqu’il évalue l’impact éventuel sur les ressources communautaires, le MAC n’a pas à prouver que le demandeur utilisera vraisemblablement les ressources en question; il doit uniquement démontrer que le requérant répond aux critères médicaux requis pour lesdites ressources. Cela risque de ne pas entraver l’attribution du visa car les avoirs financiers contrecarrent quelquefois l’octroi des prestations en question.

Le requérant ne doit pas se prévaloir des ressources médicales peu approvisionnées en Australie. Ainsi, un MAC peut se prononcer contre un demandeur qui aurait besoin d’une transplantation d’organe, alléguant que le requérant prendrait la place d’un résident ou d’un citoyen australien.

Dispenses ministérielles

Le ministre peut, à l’occasion, accorder une dispense des conditions de santé. Par exemple, un demandeur de visa est parrainé par un employeur australien, peut obtenir une dérogation pour les exigences de santé si son employeur-parrain déclare par écrit qu’il assumera tous les coûts inhérents à la maladie ou problème de santé qui empêche ledit candidat de répondre aux critères exigés.

Le ministre peut aussi accorder une dispense pour un(e) conjoint(e), un enfant ou un dépendant ainsi que dans certaines cas humanitaires s’il est assuré que l’octroi du visa n’entraînera pas de coûts excessifs pour la communauté australienne ni de préjudice indu pour les citoyens ou résidents permanents qui désirent accéder aux soins de santé ou aux services communautaires.

Appels

Il est rare que la décision d’un MAC soit renversée. Selon les Migration Regulations, le ministre doit présumer de l’exactitude de l’avis du médecin pour déterminer si un candidat répond ou non aux exigences de santé applicables.

Mais plusieurs voies légales sont néanmoins disponibles. En général, elles sont empruntées lorsque l’appréciation du MAC excède la portée des règlements. La décision du MAC ne peut être correcte que si elle se conforme aux règlements. Sa validité ne peut être reconnue que si elle est autorisée par les règlements. Ainsi, un MAC peut dépasser les bornes des règlements en affirmant que le demandeur est atteint d’une maladie qui ne peut être diagnostiquée avec certitude; dans un tel cas, le requérant peut en appeler de cette décision.

Bien que la Cour fédérale et le Migration Review Tribunal aient la compétence requise pour examiner les décisions d’immigration, les tribunaux sont nettement peu enclins à contester l’avis d’un MAC, sous réserve toutefois de preuve évidente de son inexactitude.

En ce qui a trait aux coûts importants, l’Australian Full Federal Court a statué, dans l’affaire MIMA c. Seligman :

La politique sous-tendant l’examen est claire. Elle vise à limiter l’entrée au pays, en tant que résidents permanents, aux personnes susceptibles de devenir un fardeau financier pour la communauté australienne. Compte tenu de cet objectif, il serait artificiel d’accoler une interprétation exiguë à l’expression « services communautaires » et d’exclure ainsi les prestations de pension qui pourraient être versées aux éventuels immigrants. La définition des mots est suffisamment vaste pour couvrir de tels paiements et, dans le contexte, le prévoit sans aucun doute. »
 

Comparaison avec le Canada

L’approche adoptée par l’Australie vis-à-vis des personnes handicapées s’apparente beaucoup à l’approche canadienne. Les deux pays excluent les requérants qui risqueraient d’imposer un fardeau excessif sur les services sociaux et de santé. Cette analogie est largement due au fait que l’Australie et le Canada offrent des soins de santé universels et d’importants programmes sociaux à leurs résidents. Des contrôles ont été instaurés au niveau de l’immigration afin d’éviter toute surcharge à ces services. Mais l’Australie diffère du Canada car elle n’exempte pas automatiquement les enfants et les conjoints.

L’Australie considère que les coûts deviennent excessifs lorsqu’ils excèdent de 50% la moyenne nationale, sur une période de cinq ans. Le seuil est beaucoup plus bas au Canada et tout coût au-dessus de la moyenne peut être jugé excessif s’il est dû à un problème de santé.

Les lois d’immigration australiennes ont fait l’objet d’une intense opposition. Les médias ont révélé plusieurs cas où l’exclusion pour motif de déficience a injustement séparé des familles ou rejeté des familles d’immigrants autrement productives.