Le point sur la contestation fondée sur la Charte du Mental Health Act de la C.B.

En septembre 2016, le CCD a contesté, en se fondant sur la Charte, les lois de la Colombie britannique empêchant les patients en placement non volontaire d’accepter ou de refuser un traitement psychiatrique.  En Colombie britannique, les médecins ne sont pas légalement tenus d’évaluer la capacité de leurs patients à prendre des décisions thérapeutiques,  avant de leur imposer un traitement psychiatrique contre leur gré. Une telle approche ancre davantage ces stéréotypes nuisibles associant la maladie mentale à l’incapacité.

En août 2018, le gouvernement de la C.B. avait demandé un non-lieu alléguant que le CCD n’avait pas « la qualité pour agir dans l’intérêt public ».  En octobre 2018, la Cour suprême de la C.B. s’est prononcée en faveur de la province, rejetant la cause avant qu’elle ne soit entendue.  Le CCD en avait alors appelé de la décision de la Cour.  Pour en savoir davantage, cliquez ici http://www.clasbc.net/current_cases. 

Cette décision du gouvernement nous déçoit profondément.  Il a préféré adopter cette approche au lieu d’aller en cour régler les importants enjeux de cette affaire.  Nous avons toutes et tous le droit de contrôler nos propres soins de santé, y compris les personnes ayant des problèmes de santé mentale.