Ressources

Pour de plus amples renseignements sur les dossiers traités par le comité des droits de la personne du CCD, consultez les sites suivants :

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte stipule les droits et libertés que les Canadiens jugent indispensables dans une société libre et démocratique.

Commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne administre la Loi canadienne sur les droits de la personne et a la responsabilité d'assurer le respect de la Loi sur l'Équité en matière d'emploi.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est l'ultime cour d'appel pour les particuliers et les gouvernements.