Litiges
Le CCD intervient dans des causes-types afin que le/les juge(s) puissent bénéficier non seulement des expériences collectives des membres de la collectivité de personnes handicapées mais encore de l'analyse des droits humains effectuée par des experts juridiques hautement spécialisés en questions touchant les personnes avec des déficiences. (Une cause-type est une cause dont la solution peut créer un précédent juridique et altérer une loi ou une pratique). Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est intervenu dans plusieurs causes-clés qui ont contribué à éliminer les obstacles contrecarrant la pleine et égale participation des Canadiens avec des déficiences. Le CCD a notamment utilisé le système judiciaire du Canada pour faire progresser le droit jurisprudentiel sur les questions suivantes :
- l'accommodement des personnes handicapées dans l'emploi (cas Bindher, O'Malley et Grismer)
- l'accès aux prestations-invalidité de longue durée (cas Gibbs)
- l'interprétation de l'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (cas Andrews et Lovelace)
- . l'enseignement inclusif (cas Eaton)
- le droit, pour les personnes sourdes, à des interprètes gestuels en milieu médical (cas Eldridge)
- l'exécution des peines imposées lorsque la victime est une personne handicapée (cas Genereux et Latimer) et
- la protection égale de la loi (cas Latimer)
Travaux récents
31 décembre 2008
Des groupes revendiquent le rétablissement du Programme de contestation judiciaire
Les 25 et le 26 février, la Fédération des communautés francophones et acadienne du comparaîtra devant la Cour fédérale du Canada pour contester la suppression du financement du Programme de contestation judiciaire. Une coalition de groupes en quête d'égalité, incluant le CCD, appuie cette cause importante. Lire la suite.
7 avril 2008
Les personnes handicapées vont en Cour fédérale protester contre deux agences de la Couronne ayant ignoré leurs besoins dans le projet de l'escalier York
CCD soumet deux conseils pratiques à la Cour, conseils qui auraient permis à la CCN-TP d'éviter la discrimination causée par le manque d'accessibilité de l'escalier York: consulter les experts en incapacité dans la conception d'accommodements et adhérer aux principes d'Accessibilité universelle dans la planification des espaces publics. Lire la suite.
Jim Derksen regarde l'inaccessible escalier de la rue York à Ottawa. Le CCD est intervenu dans l'affaire Brown qui conteste l'accommodement inapproprié, instauré pour compenser l'inaccessibilité de l'escalier.
L’affaire Latimer
L’affaire Latimer est directement liée aux droits des personnes avec des déficiences. M. Latimer estime qu’un parent a le droit de tuer son enfant handicapé s’il juge que, à cause de sa piètre qualité, sa vie ne vaut pas la peine d’être maintenue. Le CCD a expliqué à la Cour et au public que cette position menaçait la vie des personnes handicapées et transgressait fortement nos valeurs constitutionnelles fondamentales. Lire la suite