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Se prendre en charge: Comment accéder à vos droits! Cette formation sur les droits de la personne au Canada, sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur son Protocole facultatif (PF), vise à expliquer plus intensément aux apprenants comment combattre la discrimination à partir des familières lois canadiennes sur les droits de la personne, comme les Codes des droits de la personne, et la nouvelle Convention internationale des personnes handicapées (CDPH). Au cours de ces séances, des personnes handicapées formeront d’autres personnes handicapées. Cet enseignement s’intègre dans un projet financé par le Programme fédéral de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées. Il est mis en vigueur par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) en partenariat avec le Canadian Multicultural Disability Centre Inc (CMDCI), Citizens With Disabilities – Ontario (CWDO), la Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD) et l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS).Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
Litiges
Le CCD intervient dans des causes-types afin que le/les juge(s) puissent bénéficier non seulement des expériences collectives des membres de la collectivité de personnes handicapées mais encore de l'analyse des droits humains effectuée par des experts juridiques hautement spécialisés en questions touchant les personnes avec des déficiences. (Une cause-type est une cause dont la solution peut créer un précédent juridique et altérer une loi ou une pratique). Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est intervenu dans plusieurs causes-clés qui ont contribué à éliminer les obstacles contrecarrant la pleine et égale participation des Canadiens avec des déficiences. Le CCD a notamment utilisé le système judiciaire du Canada pour faire progresser le droit jurisprudentiel sur les questions suivantes :
- l'accommodement des personnes handicapées dans l'emploi (cas Bindher, O'Malley et Grismer)
- l'accès aux prestations-invalidité de longue durée (cas Gibbs)
- l'interprétation de l'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (cas Andrews et Lovelace)
- . l'enseignement inclusif (cas Eaton)
- le droit, pour les personnes sourdes, à des interprètes gestuels en milieu médical (cas Eldridge)
- l'exécution des peines imposées lorsque la victime est une personne handicapée (cas Genereux et Latimer) et
- la protection égale de la loi (cas Latimer)
Travaux récents
25 janvier 2019
LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES ACCUEILLE POSITIVEMENT LE JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
LeCCD se réjouit du jugement de la Cour suprême dans la cause S.A. c. MVHC Lire la suite.
29 novembre 2018
Le point sur la contestation fondée sur la Charte du Mental Health Act de la C.B.
En août 2018, le gouvernement de la C.B. avait demandé un non-lieu alléguant que le CCD n’avait pas « la qualité pour agir dans l’intérêt public ». En octobre 2018, la Cour suprême de la C.B. s’est prononcée en faveur de la province, rejetant la cause avant qu’elle ne soit entendue. Le CCD en avait alors appelé de la décision de la Cour. Lire la suite.
24 avril 2018
S.A. c. Metro Vancouver Housing
Le 25 avril 2018, le Conseil des Cnadiens avec déficiences (CCD) interviendra dans une importante cause auprès de la Cour suprême du Canada. Cette affaire, la S.A. c. Metro Vancouver Housing pourrait se répercuter grandement sur les personnes en situation de handicap et affecter leur autonomie, leur indépendance et leur inclusion. Elle pose la question : faut-il tenir compte des fiducies discrétionnaires absolues, plus connues sous le nom de Henson Trusts, pour déterminer l’admissibilité aux programmes sociaux, les subventions au logement ou l’aide sociale? Lire la suite.
Plus d'informations - Litiges
27 février 2018
AVIS AUX MÉDIAS
23 septembre 2016
Les traitements psychiatriques imposés : judiciairement contestés auprés de la Cour suprême de la C.B.
24 août 2015
Lettre au Parti libéral du Canada
22 novembre 2012
Faits saillants du cas Moore
10 décembre 2010
Le Conseil des Canadiens avec déficiences comparaitra devant la Cour suprême du Canada pour défendre l'accès à la justice des personnes victimes de discrimination.
21 septembre 2010
Rapport sur les litiges 2009-2010, Comité des droits de la personne du Conseil des Canadiens avec déficiences
Quelques membres de l'équipe du CCD prêts à intervenir le 25 avril 2018 auprès de la Cour suprême du Canada dans la cause S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation. (de g.à d.: Bob Brown, membre du Comité des droits de la personne du CCD, Dianne Wintermute, conseillère juridique (ARCH), Dalhia James, candidate en deuxième année au diplôme J.D. (Juris Docteur) à l'université d'Ottawa et adjointe de recherche du prof. Ravi Malhotra, Luke Reid, conseiller juridique (ARCH), le prof. Ravi Malhotra, membre du Comité des droits de la personne, le prof. Anne Levesque, présidente du Comité des droits de la personne et Erin Carr, candidate en deuxième année au diplôme J.D.
L’affaire Latimer
L’affaire Latimer est directement liée aux droits des personnes avec des déficiences. M. Latimer estime qu’un parent a le droit de tuer son enfant handicapé s’il juge que, à cause de sa piètre qualité, sa vie ne vaut pas la peine d’être maintenue. Le CCD a expliqué à la Cour et au public que cette position menaçait la vie des personnes handicapées et transgressait fortement nos valeurs constitutionnelles fondamentales. Lire la suite