Litiges

Le CCD intervient dans des causes-types afin que le/les juge(s) puissent bénéficier non seulement des expériences collectives des membres de la collectivité de personnes handicapées mais encore de l'analyse des droits humains effectuée par des experts juridiques hautement spécialisés en questions touchant les personnes avec des déficiences. (Une cause-type est une cause dont la solution peut créer un précédent juridique et altérer une loi ou une pratique). Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est intervenu dans plusieurs causes-clés qui ont contribué à éliminer les obstacles contrecarrant la pleine et égale participation des Canadiens avec des déficiences. Le CCD a notamment utilisé le système judiciaire du Canada pour faire progresser le droit jurisprudentiel sur les questions suivantes :

  • l'accommodement des personnes handicapées dans l'emploi (cas Bindher, O'Malley et Grismer)
  • l'accès aux prestations-invalidité de longue durée (cas Gibbs)
  • l'interprétation de l'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (cas Andrews et Lovelace)
  • . l'enseignement inclusif (cas Eaton)
  • le droit, pour les personnes sourdes, à des interprètes gestuels en milieu médical (cas Eldridge)
  • l'exécution des peines imposées lorsque la victime est une personne handicapée (cas Genereux et Latimer) et
  • la protection égale de la loi (cas Latimer)

Travaux récents

25 janvier 2019

LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES ACCUEILLE POSITIVEMENT LE JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

LeCCD se réjouit du jugement de la Cour suprême dans la cause S.A. c. MVHC Lire la suite.

29 novembre 2018

Le point sur la contestation fondée sur la Charte du Mental Health Act de la C.B.

En août 2018, le gouvernement de la C.B. avait demandé un non-lieu alléguant que le CCD n’avait pas « la qualité pour agir dans l’intérêt public ».  En octobre 2018, la Cour suprême de la C.B. s’est prononcée en faveur de la province, rejetant la cause avant qu’elle ne soit entendue.  Le CCD en avait alors appelé de la décision de la Cour. Lire la suite.

24 avril 2018

S.A. c. Metro Vancouver Housing

Le 25 avril 2018, le Conseil des Cnadiens avec déficiences (CCD) interviendra dans une importante cause auprès de la Cour suprême du Canada. Cette affaire, la S.A. c. Metro Vancouver Housing pourrait se répercuter grandement sur les personnes en situation de handicap et affecter leur autonomie, leur indépendance et leur inclusion. Elle pose la question :  faut-il tenir compte des fiducies discrétionnaires absolues, plus connues sous le nom de Henson Trusts, pour déterminer l’admissibilité aux programmes sociaux,  les subventions au logement  ou l’aide sociale?   Lire la suite.

Plus d'informations - Litiges

27 février 2018

AVIS AUX MÉDIAS

23 septembre 2016

Les traitements psychiatriques imposés : judiciairement contestés auprés de la Cour suprême de la C.B.

24 août 2015

Lettre au Parti libéral du Canada

22 novembre 2012

Faits saillants du cas Moore

10 décembre 2010

Le Conseil des Canadiens avec déficiences comparaitra devant la Cour suprême du Canada pour défendre l'accès à la justice des personnes victimes de discrimination.

21 septembre 2010

Rapport sur les litiges 2009-2010, Comité des droits de la personne du Conseil des Canadiens avec déficiences

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