AVIS AUX MÉDIAS

27 février 2018

Trois importantes organisations de revendication interviendront dans une affaire judiciaire qui pourra permettre de déterminer si les personnes touchées par des politiques gouvernementales discriminatoires peuvent être indemnisées.  Elles défendront le droit des personnes handicapées à un total recours en cas de discrimination découlant de politiques gouvernementales. 

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), l’ODSP Action Coalition et l’Income Security Advocacy Centre (ISAC) comparaitront  le 28 février 2018 devant la  Cour divisionnaire de la Cour supérieure de Justice  dans l’audition de l’appel de la cause de Abbey c. Ontario .  Les intervenants sont représentés par ARCH Disability Law Centre (ARCH) et par ISAC.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a déclaré  ne pas être habilité à accorder des dédommagements à une plaignante  victime de discrimination exercée par une politique gouvernementale, alléguant que des causes du genre avaient été jugées  en vertu de la Charte Canadienne des droits et libertés.  Cet appel interjeté auprès de la Cour divisionnaire conteste donc l’arrêt du Tribunal.

Nous intervenons pour affirmer que le Tribunal possède cette autorité et pour souligner les répercussions de  ce jugement  sur les personnes vivant dans la pauvreté et dont le revenu total est souvent tributaire  de politiques gouvernementales de ce genre. Ce qui inclut de nombreuses personnes en situation de handicap.

Si la Cour maintient le jugement du Tribunal, les plaignants victimes de discrimination due à une politique ou un règlement gouvernemental, risquent de ne pas être indemnisés. 

Date:               Mercredi 28 février 2018

Heure:              10 h 00

Lieu:         Salle d’audience: 3-2
                 Cour supérieure de justice de l’Ontario
                  361 avenue University
                  Toronto, Ontario

Veuillez noter qu’il y a de la construction dans cette zone.   Pour accéder à la salle d’audience, rendez-vous au 2ème étage et suivez les indications pour l’ascenseur, situé près des locaux de  laToronto Lawyers Association.  Cet ascenseur vous mènera au 3ème étage.  Là, suivez la signalisation pour atteindre la salle 3.2

Personne contact:        

Jackie Esmonde, Avocate-conseil à l’interne, Income Security Advocacy Centre
Phone: 416-597-5820 x 5153
 Email: esmondja@lao.on.ca

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Fiche d’information: Abbey c. Ontario

Mme  Sheryl  Abbey est atteinte d’une maladie incurable et vit avec les effets incapacitants du cancer, du traitement du cancer, du diabète  et d’autres problèmes de santé. Elle a droit à l’aide au revenu, aux prestations de maladie et à l’aide à l’emploi au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées  (POSPH).  En 2013, Mme Abbey a lancé une petite entreprise pour aider les patients cancéreux à accéder aux services et soutiens de la communauté. 

Mais le POSPH a avisé Mme  Abbey qu’en vertu de leur politique, les salaires qu’elle versait aux sous-traitants engagés dans son entreprise seraient comptabilisés comme revenu.  Ce qui  signifie que ses prestations du POSPH, déjà maigres,  en seraient réduites d’autant.  

Mme Abbey a dénoncé cette politique auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le tribunal a condamné le caractère discriminatoire de cette politique et a ordonné au POSPH d’y mettre fin.  Mais il n’a toutefois pas attribué de dédommagement pour atteinte à la dignité et ce, malgré la preuve des répercussions de cette discrimination. 

Le Tribunal a allégué qu’il ne pouvait imposer des dédommagements à cause du jugement Mackin c. New Brunswick  de la Cour suprême du Canada. Cette cause portait sur une demande d’indemnisation pour violation des droits au titre de la Charte canadienne des droits et libertés.  Par conséquent, la Cour supérieure devra se prononcer sur la pertinence de ce refus d’indemnisation d’atteinte à la dignité. 

Nos arguments

Au nom du CCD, de l’ODSP Action Coalition et d’ISAC, ARCH and ISAC exposeront l’optique des personnes handicapées et de la pauvreté.  Ils Nous soutiendrons que les personnes dénonçant  auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario   la discrimination exercée par une politique gouvernementale, devraient être indemnisées pour les  torts subis,   et ce, malgré l’octroi de dédommagements au titre de la Charte. 
Non seulement le Code des droits de la personne autorise explicitement le Tribunal à rendre de tels arrêts  mais cette interprétation est la seule qui  respecte les obligations internationales du Canada au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Citations

« Les programmes sociaux doivent être créés en tenant compte des besoins des personnes handicapées.  Les personnes handicapées doivent être indemnisées pour tous les torts discriminatoires que ces programmes pourraient exercer.  Le devrait pas avoir de statut spécial ». 
- John Rae, 1er vice-président, Conseil des Canadiens avec déficiences

« Les personnes bénéficiant des prestations d’invalidité n’ont souvent pas assez d’argent pour vivre.  Quand leurs tentatives d’autonomie sont sapées par des politiques discriminatoires, le gouvernement se doit de les indemniser pour les torts subis.  Et c’est particulièrement le cas lorsqu’il s’agit d’un programme censé répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. »
- Jackie Esmonde, avocate-conseil à l’ interne, Income Security Advocacy Centre