Le Canada ratifiera le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Le 23 décembre 2016

Le 1er décembre 2016, l’honorable Carla Qualtrough, ministre des Sports et des Personnes handicapées et l’honorable Stéphane Dion, ministre des Affaires étrangères, ont profité de la  réunion du Conseil des Canadiens avec déficiences sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, pour annoncer en conférence de presse que le Canada ratifierait  le Protocole facultatif de la CDPH en 2017.  Les  Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap entrent ainsi en fanfare dans le 150ème anniversaire du Canada!

La CDPH est un traité international qui définit les normes visant à instruire les pays pour  l’application des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.   Ces normes visent l’égalité, l’accessibilité, l’autonomie et le droit à la vie. La Convention aborde aussi les questions intersectionnelles (pouvant se poser conjointement au handicap) comme la pauvreté,  la santé mentale  et les enjeux  des femmes et des filles ayant des limitations fonctionnelles.  Le gouvernement précédent avait signé la Convention en 2010 tout en décidant de ne pas ratifier le Protocole facultatif.  La collectivité des personnes handicapées s’est battue pendant six ans pour obtenir la ratification.

La ratification de ce Protocole permettra aux personnes ayant épuisé tous les recours nationaux pour combattre la discrimination d’en appeler au Comité de la CDPH et de demander de l’aide.  Selon Steve Estey, le membre du CCD ayant présidé la réunion, le ministre Dion est, depuis Lloyd Asworthy en 1996,  le premier ministre des Affaires étrangères à s’intéresser réellement aux droits des personnes en situation de handicap ainsi qu’au bien-être de leur collectivité.

Le ministre Dion a déclaré que les consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Premières Nations ont déjà été engagées.  Il a ajouté que la ratification du Protocole facultatif renforcera la crédibilité du Canada lorsqu’il conseillera aux autres pays d’en faire davantage pour leurs citoyens en situation de handicap.     Et il a ajouté «   Le Canada est de retour pour les personnes handicapées de la planète ».   Ainsi, le Canada retrouvera sa place de chef de file sur la scène internationale des droits de la personne.

Le Protocole facultatif permet au Comité de la CDPH d’accueillir et d’examiner les communications des particuliers ou des groupes dénonçant des violations des droits de la personne.  Le Comité peut alors  enquêter sur les violations systémiques des droits énoncés dans la Convention.  Les citoyens des pays ayant ratifié le Protocole facultatif peuvent se prévaloir de cette option pour soumettre au Comité de la CDPH toute grave violation des dispositions de la Convention.

Pour les groupes de défense des droits des personnes handicapées, il s’agissait d’une sempiternelle question.  En effet, quel que soit le thème d’une réunion, sans-abrisme,  droits des LGBT ou  santé mentale, la question du Protocole facultatif revenait  sans cesse et les participants  revendiquaient sa ratification.  Nous pouvons désormais nous concentrer sur l’application de la CDPH par le Canada.

Nous nous réjouissons de cette décision.  L’année 2017 sera une belle année pour le pays.

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Pour plus de renseignements, contacter :

Jewelles Smith, présidente du CCD,
Courriel :  jewelles.smith@gmail.com