Note de synthèse: Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 25 octobre 2018

Chers collègues,

Comme vous le savez, le gouvernement tient actuellement  des audiences sur le projet de loi C-81 (Loi canadienne sur l'accessibilité).  L'INCA a décidé d'en produire  des résumés quotidiens et a généreusement accepté que le CCD les fasse traduire et les distribue à travers le pays dans les deux langues officielles.  Par conséquent, vous trouverez ci-joint le résumé de l'INCA de l'audience du 25 octobre .  Nous continuerons à traduire ces résumés et à les distribuer le plus rapidement possible.  En attendant, nous remercions l'INCA de cette collaboration.   

Steven Estey
Chef, relations  gouvernementales et communautaires
Conseil des Canadiens avec déficiences
343 rue Preston, 11e étage
Ottawa, ON K1S 1N4
steven@ccdonline.ca

Note de synthèse:  Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 25 octobre 2018

Vous trouverez ci-après un résumé des travaux du Comité parlementaire examinant le Projet de loi c-81, la Loi pour un Canada accessible.  Tous nos remerciements à Alice Clark, Spécialiste, Relations gouvernementales et défense des droits pour le suivi et le rapport.

Réunion 25 octobre 2018, de 8 h 00 à 10 h 00, du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)
Les témoins étaient:
Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance: David Lepofsky, president,  Faith Cameletti, étudiante, Osgoode Hall Law School et  Connor Campbell, étudiant, Osgoode Hall Law School
Association des malentendants canadiens : • Christopher Sutton, directeur exécutif national
Fondation INCA :  Angela Bonfanti, vice-présidente, Ontario et Québec et  Robbi Weldon, responsable du programme, Soutien par les pairs et loisirs.
Association des Sourds du Canada :  Frank Folino, président et  James Roots, directeur exécutif
Saskatchewan Human Rights Commission:  David Arnot, président.

David Lepofsky, de l’AODA Act Alliance, a déclaré que la force de ce projet de loi  C-81 résidait dans ses bonnes intentions et sa faiblesse dans son    application. Il a recommandé aux membres de se dégager de l’opportunisme politique  actuel dans leur étude du projet de loi. Dans cette loi,  la création des normes est fragmentée entre quatre organismes, ce qui affaiblit la loi et provoque de la confusion et des retards.  Avec sa politique « sans fausse route », le gouvernement  ne résout pas les grands problèmes qui surviennent dès que vous avez passé la porte.  Pour que la loi crée un impact dès le premier jour, le gouvernement doit s’assurer que les fonds fédéraux ne soient jamais utilisés pour créer de nouveaux obstacles. 

Christopher Sutton de l’Association des malentendants canadiens, a déclaré que des échéanciers s’imposaient et que des fonds supplémentaires devaient être octroyés aux organisations fournissant des services aux personnes handicapées. Les organismes du secteur public visés par la loi proposée devraient donner l’exemple en promouvant une culture d’inclusion et d’égalité.

Angela Bonfanti de la Fondation INCA a souligné que certains Canadiens ayant une vision partielle craignaient  que cette fragmentation n’augmente la cherté de l’application de la loi pour les Canadiens en situation de handicap. L’INCA recommande fortement au gouvernement d’élargir la portée du projet de loi C-81 en incluant l’obligation gouvernementale de fournir du matériel, des technologies et des services accessibles.  De plus, a-t-elle ajouté, l’optique des personnes handicapées devra être appliquée à toutes les futures lois et politiques.

Frank Folino, de l’Association des Sourds du Canada, a revendiqué  la reconnaissance de l’ASL et de la LSQ comme langues officielles des personnes Sourdes au Canada.   Il suggère un échéancier de cinq ans maximum pour l’élaboration et la mise en vigueur et l’ajout des communications comme obstacles.  Il a également réclamé un guichet unique pour le dépôt des plaintes, l’octroi d’une aide financière aux plaignants devant absorber des frais juridiques et une représentation minimale de 2/3 de personnes handicapées au Conseil de l’OCENA.

Selon David Arnot, l’augmentation de l’accessibilité est amplement justifiée du point de vue économique, exacerbée d’ailleurs  par un point de vue démographique.   Un article cohérent d’évaluation de l’accessibilité devrait être intégré dans le projet de loi. 

La députée Finlay a questionné M. Lepofsky sur le système d’exemptions à
deux vitesses qui facilite l’accès des organismes publics aux exemptions, au détriment du secteur privé réglementé. M. Lepofsky a rétorqué que lorsque les échéanciers varient selon la taille et l’envergure de l’organisme, la règle ne peut être uniforme.  Selon lui, le Canada n’a pas de bonnes normes d’accessibilité dont le Comité pourrait s’inspirer. 

La députée Hardcastle  a demandé qui devrait contrôler l’application des normes.  Selon M. Lepofsky, cette fonction incombe au commissaire à l’accessibilité qui devrait en faire rapport au  Cabinet publiquement responsable. 

Le député Hogg a abordé la question des exemptions et des critères d’obtention que recommandent les témoins.   M. Lepfosky a répondu que d’après le libellé actuel, le gouvernement peut donner carte blanche en matière d’exemptions.  Un processus doté de critères  rigoureux et étroits et d’une période d’appels minime et limitée, devrait être instauré. Mme Bonfanti a approuvé et appuyé cette idée, ajoutant que les exemptions accordées doivent être réexaminées car elles ne peut être attribuées indéfiniment.

Le député Diotte a réclamé des exemples de défis auxquels étaient confrontées les personnes handicapées.  Les services d’interprétation en langues des signes ne sont pas toujours disponibles pour les entrevues d’emploi, ont rapporté M. Folino et M. Roots.  Les ministères ne savent même  pas que ce service leur incombe.  M. Roots a rapporté des problèmes de votation lors des élections municipales de la semaine dernière, surtout à cause d’un manque de sensibilisation.  

Le député Long a demandé de préciser les mesures que devrait prendre le gouvernement pour améliorer les procédures de vote pour les Canadiens en situation de handicap.  Pour M. Arnot, l’argument “fardeau excessif” ne s’applique pas lors d’élections car les Canadiens handicapés essaient d’exercer un droit fondamental.

Le député Long a poursuivi avec la composition du Conseil de l’OCENA.  M. Follino a répondu qu’au moins  2/3 des sièges devraient être occupés par des personnes handicapées car avec l’approche 50 +1, les personnes en situation de handicap ont tendance à être marginalisées, voire écartées.  Les personnes non handicapées prennent alors le contrôle et les mettent en minorité.   

N’hésitez pas à mentionner votre intérêt au personnel.


En cas de question, n’hésitez pas à me contacter ou à contacter Alice Clark.

Thomas Simpson
Directeur, Affaires publiques
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