Note de synthèse: Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 4 octobre 2018

Chers collègues,

Comme vous le savez, le gouvernement tient actuellement  des audiences sur le projet de loi C-81 (Loi canadienne sur l'accessibilité).  L'INCA a décidé d'en produire  des résumés quotidiens et a généreusement accepté que le CCD les fasse traduire et les distribue à travers le pays dans les deux langues officielles.  Par conséquent, vous trouverez ci-joint le résumé de l'INCA de l'audience du 4 octobre .  Nous continuerons à traduire ces résumés et à les distribuer le plus rapidement possible.  En attendant, nous remercions l'INCA de cette collaboration.   

Steven Estey
Chef, relations  gouvernementales et communautaires
Conseil des Canadiens avec déficiences
343 rue Preston, 11e étage
Ottawa, ON K1S 1N4
steven@ccdonline.ca

Note de synthèse:  Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 4 octobre 2018

Vous trouverez ci-après un résumé des travaux du Comité parlementaire examinant le Projet de loi c-81, la Loi pour un Canada accessible.  Tous nos remerciements à Alice Clark, Spécialiste, Relations gouvernementales et défense des droits pour le suivi et le rapport.

Réunion 4 octobre 2018, de 8 h 45 à 10 h 45, du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA).

Ont comparu des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)  et de Postes Canada:   

La CCDP a recommandé que le paragraphe 117.1 soit modifié afin de  remplacer le verbe « peut » par le verbe « doit »  et d’ajouter « pouvant  inclure »  à la fin du texte.   Elle a également suggéré d’ajouter  « et des échéances pour leur mise en vigueur »   soit ajoutée à l’alinéa 117.1.c : 

Règlements:
117 (1) Sous réserve des articles 118 à 120, le gouverneur en conseil doit, par règlement pouvant inclure :
c. établir des normes qui visent à éliminer les obstacles et améliorer l’accessibilité dans les domaines visés à l’article 5 et des échéances pour leur mise en vigueur.

Le député conservateur John Barlow (Foothills, AB) a demandé comment l’ajout de nouveaux paliers pouvait contribuer à l’élimination des obstacles;  une plus lourde bureaucratie n’est pas forcément vecteur de facilité, a-t-il déclaré.    Yazmine Laroche, sous-ministre à  l’accessibilité au Secrétariat du Conseil du Trésor a répondu «  je ne suis pas un autre palier. »  Son nouveau groupe de travail, a -t-elle ajouté, établira les liens nécessaires et coordonnera les efforts de la fonction publique afin de collaborer en matière de politiques et de pratiques et en arriver à une surveillance harmonisée.  Marcella Hayes, de la CCDP, a déclaré que cela donnait peut-être une impression de bureaucratie mais qu’en fait les organismes dépendraient les uns des autres pour assumer les divers rôles. Faisant référence à l’approche “sans fausse route” mentionnée mardi  par la ministre, elle a souligné qu’en vertu du Projet de loi C-81 les organismes seraient requis de et auraient le pouvoir de travailler ensemble à l’acheminement sans confusion ni encombre des plaintes déposées.

Selon le député libéral Wayne Long (Saint John—Rothesay, NB), les échéances ont plutôt un effet dissuasif car les gens attendant jusqu’à la dernière minute pour agir.  Pour Marcella Daye,  la question des échéances préoccupe non seulement les gens  revendiquant de rapides changements  mais encore les entités réglementées  cherchant  à apporter d’importants changements dans des délais convenables. Dans la réalisation progressive, les échéances évoluent toujours, a-t-elle ajouté. Yazmine Laroche a précisé que le SCT n’attendait pas que le Projet de loi C-81 reçoive la sanction royale.  Il s’était déjà engagé dans des mesures d’accessibilité

La députée conservatrice Rosemary Falk (Battlefords—Lloydminster, SK) a demandé quelle était la différence entre le commissaire à l’accessibilité, nouvellement proposé, et l’actuelle  présidente  de la Commission des droits de la personne.  Constatant que le Commissaire à l’accessibilité serait en mesure d’aller vérifier la conformité sur place, elle s’est inquiétée du risque d’infraction de la Charte des droits et libertés.    La présidente Marie-Claude Landry a déclaré que le commissaire à l’accessibilité aurait un mandat précis : vérifier et accueillir des plaintes.  Celui de la présidente de la Commission Canadienne des droits de la personne est beaucoup plus vaste. Marcella Daye a précisé que le commissaire à l’accessibilité serait en quelque sorte un vérificateur – prenant rendez-vous, être guidé et recueillant des informations.  Il fonctionnerait davantage comme un inspecteur que comme une équipe d’intervention d’urgence..

La députée Falk a demandé quel en serait l’impact sur les communautés rurales, et plus particulièrement sur les petites entreprises locales, distributeurs agréés de Postes Canada.  Le problème, c’est qu’elles devront assumer les coûts inhérents à la conformité. Jessica L. McDonald, présidente du conseil d’administration et présidente-directrice générale par intérim de la Société Canadienne des postes, a déclaré que la conformité à la loi était déjà exécutoire dans les contrats de la société avec les points de service de Postes Canada. Elle n’avait pas d’analyse de coûts mais la société est en train d’évaluer toute son infrastructure physique, depuis les guichets jusqu’aux locaux internes et de transports.  Étant l’un des plus grands employeurs du Canada, la Société canadienne des postes sait que de nombreuses découvertes l’attendent si elle veut offrir les meilleurs accommodements possibles à ses employés.  Mais elle travaillera dans l’esprit et la lettre de la Loi. 

Les membres ont également demandé des précisions sur la composition du Conseil de l’OCENA et sur l’application du Projet de loi C-81 aux communautés autochtones. 

De prochains résumés seront envoyés à la fin des réunions du Comité parlementaire.  Vous pouvez les transmettre par le biais de vos réseaux. 

En cas de question, n’hésitez pas à me contacter ou à contacter Alice Clark.

Thomas

Thomas Simpson
Directeur, Affaires publiques
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