Prestation d'assurance-invalidité/maladie

1ère diapositive

Exposé pour le Wébinaire Maytree
26 février 2009
Michael J. Prince
Université de Victoria

2ème diapositive

Aperçu

1. Les problèmes
2. Les programmes fédéraux en vigueur
3. Les lacunes et les risques
4. Trois options stratégiques
5. Conclusion

3ème diapositive

Les problèmes

• Des millions de Canadiennes et de Canadiens subissent une interruption de travail et de salaire à cause d’un manque de protection de revenu en cas de maladie ou d’incapacité.
• Cette interruption de revenu d’emploi et de sécurité économique, due à une déficience modérée ou une maladie récurrente, demeure en général une responsabilité personnelle. Certaines personnes ont toutefois la possibilité de bénéficier de régimes d’assurance privés et d’autres, de l’aide sociale.
• Résultat : stress émotionnel, lutte quotidienne pour accéder aux nécessités d’existence et pour équilibrer les rôles et responsabilités dans la famille avec, trop souvent, une baisse de moral et d’espoir et une santé plus fragilisée.
• Obstacles à la participation au marché du travail et à d’autres composantes de la vie communautaire dus à l’absence de régime d’assurance abordables et de mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles.

4ème diapositive

Les problèmes

• Réduction des avoirs personnels et familiaux avant d’être admissibles à l’aide sociale
• Perte non seulement du revenu mais également perte de solvabilité et d’affaires
• La nature même de l’emploi et les difficultés de la vie moderne semblent décupler les risques sociaux de la maladie et de la déficience ainsi que la vulnérabilité économique semblent décupler au fil des ans.
• Le Canada dépense moins que les États-Unis et les autres pays de l’OCDE en prestations-invalidités.

5ème diapositive

Programmes fédéraux en vigueur

• Les programmes de prestation de maladie de l’A-E et de prestation d’invalidité du RPC ont des caractéristiques analogues.
• Mis en vigueur au début des années 1970 au niveau fédéral
• Attestation médicale requise pour l’admissibilité
• Prestations liées au travail et basées sur les cotisations
• Pour la prestation-maladie de l’A-E, les requérants doivent normalement avoir accumulé 600 heures de gains assurables au cours des 52 dernières semaines.
• Pour la prestation d’invalidité du RPC, les requérants doivent avoir participé à la force active pendant au moins quatre ans au cours des six dernières années et avoir cotisé au RPC.

6ème diapositive

Différences entre les programmes

Prestation de maladie de l’A-E

• Employable
• Pratiquement tous les bénéficiaires quittent le programme chaque année
• Taux de remplacement de 55% de la rémunération assurable hebdomadaire
• 15 semaines de versement

Prestation d’invalidité du RPC

• Non employable
• 1% seulement des clients quittent le programme
• 30% des gains assurés dans la moyenne des gains
• Permanente de fait jusqu’à l’âge de 65 ans

7ème diapositive

1ère question-sondage

Quel niveau de gouvernement devrait s’attaquer au règlement des questions de garantie-invalidité et de protection du revenu des Canadiens qui travaillent?
 

8ème diapositive

Interactions avec le programme A-E

• La durée moyenne des prestations de maladie de l’A-E est de neuf semaines environ, même si 15% des prestataires se prévalent de la pleine durée des versements, soit 15 semaines. Le bénéficiaire qui demeure sans emploi après le dernier versement pour demander et probablement recevoir les prestations ordinaires au titre de l’A-E pour une durée totale de 50 semaines de prestations combinées (15 semaines de prestation-maladie et 35 semaines ordinaires)
• De même, un (e) bénéficiaire de prestations ordinaires de l’A-E peut, s’il/elle tombe malade pendant cette période, réclamer et même recevoir des prestations de maladie.

9ème diapositive

2ème question-sondage

Dans le programme d’assurance-emploi (A-E), les fonds reçus grâce à un travail salarié sont intégralement déduits des prestations de maladie de l’A-E. En principe, pensez-vous que le programme devrait prévoir l’exemption d’un certain montant de gains afin de ne pas altérer le niveau des prestations de l’A-E?.

10ème diapositive

Interactions avec le RPC

• L’existence (réelle ou supposée) des autres programmes privés ou publics détermine plusieurs éléments de la prestation d’invalidité du RPC, notamment le taux de remplacement du revenu d’un montant minimal raisonnable, ainsi que les prestations additionnelles qui proviennent d’autres sources; les trois mois d’attente; être l’agent-payeur principal; et le fait qu’une partie ou la totalité des prestations d’invalidité du RPC est complétée par des prestations d’autres programmes.

• Par exemple, le Supplément de revenu garanti, l’allocation du conjoint et la prestation du survivant, l’allocation aux anciens combattants et l’aide sociale provinciale/territoriale sont tous pris en compte dans le calcul des prestations d’invalidité de l’A-E

11ème diapositive

Lacune dans la protection de l’A-E

• Dans des programmes comme l’A-E qui ne couvrent que la force active (et encore pas intégralement), la non-protection représente vraiment un problème car de nombreuses travailleurs atteints de maladie et de déficiences sont exclus des programmes publics de mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles.
• L’aide sociale provinciale/territoriale constitue une alternative au programme public – en fait, la prestation d’invalidité est basée sur le bien-être social.
• De nombreux chômeurs ne sont pas admissibles aux prestations de l’A-E ou ont épuisé leurs prestations et se retrouvent pendant un certain temps sans soutien du revenu.

12ème diapositive

Problèmes d’accès à la PI-RPC

• L’accès aux prestations d’invalidité du RPC peut s’avérer problématique et frustrant pour les requérants dont l’état de santé n’est pas jugé assez grave de ni nature assez prolongée, pour répondre aux critères d’admissibilité du programme.
• La demande d’un requérant sur deux est rejetée par le programme de la PI-RPC
• Parmi les personnes non admissibles à la PI-RPC se retrouvent les personnes ayant déficiences physiques ou mentales bénignes ou modérées; il peut également s’agir de travailleurs ayant de graves déficiences peu connues du corps médical.
• En cas d’appel, une requête sur neuf est accordée et le demandeur reçoit la prestation d’invalidité du RPC.

13ème diapositive

Lacunes dans les régimes privés d’assurance-invalidité

• En 2001, la garantie d’assurance-invalidité de longue durée visait 56% de tous les travailleurs ayant un emploi dans la force active.
• Ce qui signifie qu’en 2001, 6.5 millions de Canadiens employés n’étaient pas couverts par l’assurance-invalidité de longue durée dans leur emploi (et peu plus de 7.6 millions dans toute la force active).
• Au moins un tiers des employés à plein temps et plus de trois-quarts des employés à temps partiel n’ont pas de régime privé d’assurance-invalidité.
• Et jusqu’à 38% des travailleurs autonomes émargent à un régime d’assurance-invalidité.

14ème diapositive

3ème question-sondage

Plus de la moitié des Canadiens membres de la force active ne bénéficient pas d’une assurance-invalidité parmi les avantages sociaux accordés par leurs employeurs Comment élargir la couverture pour les professions? Choisissez l’une des options stratégiques suivantes :

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Stratégie de réforme

Mieux adapter le soutien de revenu temporaire à la situation particulière des personnes dans le besoin; favoriser l’accès à la protection d’assurance-invalidité et aux avantages sociaux connexes liés à l’emploi et ce, au moins pour tous les travailleurs permanents à plein temps; renforcer les principes d’assurance sociale de l’A-E et du RPC; tenir compte de tous les divers cycles d’emploi, de la multiplicité des capacités fonctionnelles ainsi que des déficiences épisodiques et modérées

16ème diapositive

Objectifs de réforme

• Une prestation du revenu à moyen terme pour les travailleurs canadiens atteints de maladies ou de déficiences, qui devrait atteindre les trois objectifs politiques suivants :
• Garantir une continuité du revenu et contrecarrer les interruptions salariales dues à des maladies ou des déficiences
• Inciter à travailler, c’est-à-dire, conserver ou sécuriser l’emploi et, si approprié, perfectionner les compétences et capacités liées à l’emploi.
• Empêcher les travailleurs de se résoudre à dépendre de l’aide sociale

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Trois options stratégiques

Une prestation du revenu à moyen terme pouvant être structurée comme l’une des options stratégiques de réforme

• Extension de la prestation-maladie de l’A-E
• Un nouveau programme distinct comblant le fossé entre les composantes prestation-maladie de l’A-E et prestation d’invalidité du RPC
• Intégration de prestations pour « déficiences partielles » au sein de la composante prestation d’invalidité du RPC

Ces trois options prévoient, toutes, le remplacement d’une partie des gains perdus à cause de maladie ou de déficience.

Résultats escomptés : atténuation des baisses brutales de niveaux de vie, possibilités pour les travailleurs de sécuriser maintenir un emploi approprié et même d’y progresser, et contrecarrer la dépendance envers les programmes d’aide sociale.

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1ère option; réforme de l’A-E

• Étendre la durée des prestations de 35 à 50 semaines (à partir des 15 semaines actuelles)
• Déterminer l’admissibilité sur plus de 78 semaines de rémunération assurable
• Les prestations pourraient être versées en un seul paiement ou en une série d’acomptes sur une période de deux ans

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2ème option : modification de l’admissibilité à la PI-RPC

• Une prestation partielle pour les travailleurs ayant des problèmes de santé chroniques, cycliques/récurrents.
• Admissibilité à 30% de tout revenu perdu
• Montant de la prestation basé sur une moyenne pluriannuelle pour compenser les fluctuations de la capacité de gagner un revenu.
• Prestation maximale 60% du taux de la PI-RPC

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3ème option : créer un nouveau programme d’assurance

• Pour les travailleurs subissant voyant leur capacité de gagner un revenu diminuer nettement à cause de déficiences ou de problèmes de santé chroniques/épisodiques.
• Prestation de 55% des gains hebdomadaires assurables.
• Versement jusqu’à 52 semaines, soit en une fois ou au cours d’une période de deux ans.
• Adopter plusieurs mesures pour offrir des incitations de retour au travail (par ex : mettre nettement l’accent sur les services de réadaptation professionnelle et de counselling en emploi pour le retour au travail

21ème diapositive

4ème question-sondage

Ce rapport propose trois options de règlement des lacunes de protection du revenu des Canadiennes et Canadiens, en âge de travailler, ayant des problèmes de santé cycliques ou récurrents. Laquelle de ces options préférez-vous LE PLUS?

22ème diapositive

5ème question-sondage

Ce rapport propose trois options de règlement des lacunes de protection du revenu des Canadiennes et Canadiens, en âge de travailler, ayant des problèmes de santé cycliques ou récurrents. Laquelle de ces options préférez-vous LE MOINS?

23ème diapositive

6ème question-sondage

Les trois options proposées dans le rapport de M. Prince visent les adultes en âge de travailler et ayant une activité sur le marché du travail. Pour les personnes handicapées pour lesquelles on ne peut raisonnablement prévoir d’emploi rémunérateur, laquelle des options stratégiques suivantes préférez-vous?

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Conclusions

• L’A-E et le RPC sont des types de programmes basés sur une conception du marché du travail et de l’historique de travail ainsi que sur l’employabilité des personnes ayant des déficiences ou des troubles de santé, employabilité quelque peu désuète.
• Les régimes privés d’assurance-invalidité ont amélioré la couverture des travailleurs ayant un emploi et la prestation des avantages a été perfectionnée. Mais le système de protection du revenu présente encore de nombreuses carences.
• La politique sociale canadienne doit inclure une mesure, ou plus, de soutien de revenu pour les travailleurs ayant des problèmes de santé ou des déficiences à moyen terme ainsi que pour aider ces travailleurs à conserver leur emploi rémunérateur ou à réintégrer le marché du travail.
• La protection à moyen terme peut être assurée par l’extension de la durée des prestations de maladie de l’A-E; par la mise en vigueur d’un nouveau programme comblant le fossé entre la prestation de maladie de l’A-E et la prestation d’invalidité du RPC; ou par l’intégration de prestations partielles dans la composante prestation d’invalidité du RPC.