Nous avons besoin de votre soutien
Les dons sont déductibles d'impôt et vous recevrez un reçu d'impôt pour activité de bienfaisance, d'un montant équivalent à votre don.
Agissez maintenant
Se prendre en charge: Comment accéder à vos droits! Cette formation sur les droits de la personne au Canada, sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur son Protocole facultatif (PF), vise à expliquer plus intensément aux apprenants comment combattre la discrimination à partir des familières lois canadiennes sur les droits de la personne, comme les Codes des droits de la personne, et la nouvelle Convention internationale des personnes handicapées (CDPH). Au cours de ces séances, des personnes handicapées formeront d’autres personnes handicapées. Cet enseignement s’intègre dans un projet financé par le Programme fédéral de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées. Il est mis en vigueur par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) en partenariat avec le Canadian Multicultural Disability Centre Inc (CMDCI), Citizens With Disabilities – Ontario (CWDO), la Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD) et l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS).Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour distribution immediate | 19 janvier 2018
DERNIÈRE MINUTE : Le 19 janvier 2018 – dans l’affaire Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a jugé déraisonnable de la part de l’Office des transports du Canada (« l’Office ») de déterminer les plaintes à entendre en fonction de tests étroits. Et plus précisément, a déclaré la CSC, une telle approche contrecarre déraisonnablement la qualité pour agir des groupes d’intérêt public comme le Conseil des Canadiens avec déficiences (le « CCD »)
La CSC rejoint le CCD en affirmant que « rejeter une plainte sur le seul fondement de l’identité du groupe qui la porte empêcherait l’Office d’entendre des plaintes qui pourraient se révéler fort pertinentes et entraverait sa capacité à réaliser l’objectif du régime créé par la Loi. » La CSC a jugé déraisonnable la décision de l’Office de rejeter la plainte du Dr Lukács en se basant uniquement sur son identité, car, a-t-elle ajouté, « l’OTC n’avait pas adopté une approche souple ».
Conformément aux arguments soumis par le CCD dans son mémoire, le jugement majoritaire prescrit l’application de tests plus appropriés afin de déterminer si la plainte soulève une question sérieuse à juger.
Il est important de noter que la Cour a reconnu le déséquilibre de la décision de l’Office qui n’a pas permis aux personnes les plus concernées de témoigner.
Cette affaire a été entendue le 4 octobre 2017. Les avocats Byron Williams et Joëlle Pastora Sala du Centre juridique d’intérêt public (CJIP) ont représenté le CCD devant la Cour suprême du Canada en compagnie d’Alyssa Mariani, avocate pro bono de Thompson Dorfman Sweatman LLP (TDS). . Sacha Paul, de TDS, faisait également partie de l’équipe ayant travaillé sur cette affaire.
Le jugement complet peut être consulté à l’adresse https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/16958/index.do
-30-
Pour plus de renseignements, contacter:
Joëlle Pastora Sala, Attorney, Public Interest Law Centre
Tel: 204-985-9735
Anne Levesque, Chairperson CCD Human Rights Committee
Tel: 613 558 4740
Bob Brown, Chairperson CCD Transportation Committee
Tel: 613-562-0040
Le 23 mars 2007, le CCD remporte le cas VIA Rail en Cour suprême du Canada.