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Minister of Transport/CTA

21 janvier 2018

Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács

Le 19 janvier 2018 – dans l’affaire  Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a jugé déraisonnable de la part de l’Office des transports du Canada (« l’Office ») de déterminer les plaintes à entendre en fonction de tests étroits. Et plus précisément, a déclaré la CSC, une telle approche contrecarre déraisonnablement la qualité pour agir des groupes d’intérêt public comme le Conseil des Canadiens avec déficiences (le « CCD ») 

La CSC rejoint le CCD en affirmant que « rejeter une plainte sur le seul fondement de l’identité du groupe qui la porte empêcherait l’Office d’entendre des plaintes qui pourraient se révéler fort pertinentes et entraverait sa capacité à réaliser l’objectif du régime créé par la Loi. » La CSC a jugé déraisonnable la décision de l’Office de rejeter la plainte du Dr Lukács en se basant uniquement sur son identité, car, a-t-elle ajouté, « l’OTC n’avait pas adopté une approche souple ». 

Conformément aux arguments soumis par le CCD dans son mémoire, le jugement majoritaire prescrit l’application de tests plus appropriés afin de déterminer si la plainte soulève une question sérieuse à juger. 

Il est important de noter que la Cour a reconnu le déséquilibre de la décision de l’Office qui n’a pas permis aux personnes les plus concernées de témoigner. 

Cette affaire a été entendue le 4 octobre 2017.  Les avocats Byron Williams et Joëlle Pastora Sala du Centre juridique d’intérêt public (CJIP) ont représenté le CCD devant  la Cour suprême du Canada en compagnie d’Alyssa Mariani, avocate pro bono de Thompson Dorfman Sweatman LLP (TDS). . Sacha Paul, de TDS, faisait également partie de l’équipe ayant travaillé sur cette affaire.
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13 novembre 2017

Présentation au Comité sénatorial - Transports et communications (Étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés)

Les voitures automatisées et les véhicules commerciaux comportent à la fois des avantages et des inconvénients pour les personnes handicapées. Lire la suite.

21 février 2017

OTC se démarque depuis longtemps par son inaction en ce qui a trait à l'instauration de règlements d'accessibilité

Comme vous le savez, l’OTC se démarque depuis longtemps par son inaction en ce qui a trait à l’instauration  de règlements d’accessibilité.  L’annonce gouvernementale d’une Loi pour les Canadiens handicapés serait l’occasion de balayer ces années d’inertie et d’aller de l’avant, tout comme, de l’autre côté de la frontière,  l’American with Disabilities Act avait ouvert la voie aux mesures systémiques et à de gigantesques avancées pour les personnes en situation de handicap. Depuis les années 1970, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), organisation nationale de personnes en diverses situations de handicap, œuvrant pour un Canada accessible et inclusif, surveille  les progrès canadiens en matière de transports accessibles. Lire la suite.

16 novembre 2016

Pour améliorer l'accessibilité des transports : des règlements s'imposent déclare le CCD

Le jeudi 17 novembre 2016, Bob Brown, coprésident du Comité des transports du CCD, participera à Montréal à une table ronde fédérale portant sur la loi prévue sur l’accessibilité et plus particulièrement sur la question des transports. Le CCD recommandera, entre autres, d’adopter une règlementation globale en matière d’accessibilité. Lire la suite.

30 octobre 2014

Vue d'ensemble des progrès et des obstacles dans les transports sous règlementation fédérale

Pat Danforth, présidente du Comité des transports du CCD, donne des exemples d’élimination des obstacles dans le système de transport canadien;  elle attire aussi l’attention sur les écueils qui restent encore à surmonter. Lire la suite.

27 janvier 2011

Claredon Robicheau se prononce sur les transports

Claredon Robicheau fait le point sur quelques enjeux des transports fédéraux. Lire la suite.

25 janvier 2011

Vidéo: Conversation sur les transports accessibles

Marie White et Claredon Robicheau discutent des obstacles dans les transports et des moyens mis sur pied par le CCD pour s'y attaquer. Lire la suite.

2 juin 2010

Un étudiant ouvre une nouvelle voie vers une accessibilité accrue des transports réglementés par le gouvernement fédéral

Aujourd’hui, Pat Martin, député fédéral néo-démocrate de Winnipeg Centre, déposera un Projet de loi d’initiative parlementaire réclamant une vérification de l’accessibilité des transports réglementés par le gouvernement fédéral. Cette initiative découle du concours Create your Canada, invitant les étudiants d’école secondaire à élaborer un projet de loi pour changer le style de fonctionnement de notre pays. C’est Sam Unrau, un étudiant handicapé de 12ème année à l’Argyle Alternative High School de Winnipeg, qui a remporté la palme avec une proposition de loi enjoignant le gouvernement du Canada à entreprendre une vérification de l’accessibilité des systèmes de transports fédéraux. Lire la suite.

15 octobre 2009

Enjeux actuels

1er février 2005

Marche arrière: L'état de l'accessibilité des transports au Canada dans un contexte international

Après avoir analysé et comparé les cadres de règlementation des transports sur la scène internationale, le CCD propose des recommandations au gouvernement du Canada. Lire la suite.