Inclusion Canada accueille favorablement le projet de loi 18 de l'Alberta et appelle à une réforme nationale des lois sur l'aide médicale á mourir

Edmonton (Alberta) – 18 mars 2026 – L’organisme national de défense des droits des personnes en situation de handicap, Inclusion Canada, accueille favorablement le projet de loi présenté aujourd’hui par le gouvernement de l’Alberta. Celui-ci vise à protéger la vie des personnes en situation de handicap et à limiter la prestation de l’aide médicale à mourir dans le système de santé de la province.

Le projet de loi proposé refuserait de fournir l’aide médicale à mourir dans les cas où la mort naturelle d’une personne n’est pas raisonnablement prévisible, limitant ainsi la prestation de l’aide médicale à mourir en Alberta aux situations de fin de vie. Le projet de loi comprend également des mesures permettant à la province de refuser de mettre en œuvre l’AMM pour les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale, ainsi que pour les mineurs matures.

Bien que l’admissibilité à l’AMM au Canada soit établie dans le Code criminel fédéral, les provinces sont responsables de la prestation et de la réglementation des soins de santé. S’il est adopté, le projet de loi de l’Alberta représenterait une avancée importante pour protéger la vie et la dignité égale des personnes en situation de handicap en veillant à ce que le système de santé de l’Alberta ne fournisse pas la voie de l’AMM dite « Voie 2 » — soit l’aide à mourir pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie.

« Inclusion Canada accueille favorablement le projet de loi présenté aujourd’hui par le gouvernement de l’Alberta concernant l’aide médicale à mourir », a déclaré Krista Carr, directrice générale d’Inclusion Canada. « La loi canadienne actuelle permet aux personnes en situation de handicap qui ne sont pas en fin de vie de recevoir l’aide médicale à mourir. Les Nations Unies ont clairement indiqué que cette pratique viole les droits des personnes en situation de handicap et devrait être abrogée. Nous exhortons le gouvernement du Canada à modifier le Code criminel afin d’éliminer la Voie 2 et de retirer l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie, et à s’assurer qu’elle ne soit jamais étendue aux personnes ayant une maladie mentale ou aux mineurs matures. »

Depuis plusieurs années, Inclusion Canada met en garde contre les risques importants que pose l’élargissement de l’AMM au-delà des contextes de fin de vie pour les personnes en situation de handicap. La pauvreté liée au handicap, le manque d’accès aux soutiens, l’insuffisance de logements adéquats et les lacunes dans les services de santé et communautaires ont créé des conditions où certaines personnes peuvent se sentir poussées à demander l’AMM, non pas parce qu’elles souhaitent mourir, mais parce qu’elles ne peuvent pas vivre dans la dignité.

La présidente d’Inclusion Canada, Moira Wilson, a déclaré que le projet de loi de l’Alberta devrait susciter une réflexion nationale sur la protection des personnes vulnérables.

« Cette législation démontre que les gouvernements peuvent renforcer les lois et mieux protéger les personnes dont la vie n’est pas en fin de parcours », a déclaré Wilson. « Nous exhortons le gouvernement fédéral à revoir la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir et à veiller à ce que les personnes en situation de handicap bénéficient du même niveau de protection partout au pays que les Canadiens sans handicap. Nous invitons également les autres provinces et territoires à emboîter le pas. »

Inclusion Canada exhorte tous les gouvernements à accorder la priorité à des politiques qui assurent l’égalité et la dignité des personnes en situation de handicap. L’organisation demande des investissements soutenus dans les prestations de revenu liées au handicap et les soutiens, dans des logements accessibles, abordables et inclusifs, ainsi que dans des services communautaires afin de garantir que les personnes disposent de ce dont elles ont besoin pour vivre. Les gouvernements à tous les niveaux doivent s’attaquer à la pauvreté liée au handicap et aux lacunes dans les services qui placent les personnes dans des situations impossibles.

Fait :
Depuis que le gouvernement fédéral a élargi l’aide médicale à mourir avec la Voie 2, 2 050 personnes ont perdu la vie entre 2021 et 2024. Le rapport annuel le plus récent de Santé Canada confirme que les décès liés à la Voie 2 ont augmenté de 17 % en 2024. Chaque personne qui reçoit l’AMM dans le cadre de la Voie 2 présente, par définition, une affection grave et irrémédiable qui constitue un handicap au sens du droit canadien et international des droits de la personne. Des personnes en situation de handicap se voient offrir l’aide à mourir alors que les gouvernements devraient fournir les soutiens économiques, sociaux et de santé nécessaires pour les sortir de la pauvreté et de l’isolement. Leur souffrance découle de défaillances systémiques, et non du handicap lui-même. Avec des soutiens adéquats, les personnes en situation de handicap peuvent s’épanouir.

À propos d’Inclusion Canada
Inclusion Canada est la fédération nationale de 13 organisations membres provinciales et territoriales et de plus de 300 associations locales qui œuvrent à la promotion de la pleine inclusion et des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles. Inclusion Canada agit comme moteur de changement social en renforçant les familles, en défendant les droits et en transformant les communautés en des milieux où chacun a sa place.

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