OTC se démarque depuis longtemps par son inaction en ce qui a trait à l'instauration de règlements d'accessibilité

Le 14 février 2017

Via courriel:  president-chair@otc-cta.gc.ca

M. Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Office des transports du Canada
15 rue Eddy
Gatineau, Québec  J8X 4B3

Cher Monsieur Streiner,

Objet :  Demande de rencontre

Comme vous le savez, l’OTC se démarque depuis longtemps par son inaction en ce qui a trait à l’instauration  de règlements d’accessibilité.  L’annonce gouvernementale d’une Loi pour les Canadiens handicapés serait l’occasion de balayer ces années d’inertie et d’aller de l’avant, tout comme, de l’autre côté de la frontière,  l’American with Disabilities Act avait ouvert la voie aux mesures systémiques et à de gigantesques avancées pour les personnes en situation de handicap. Depuis les années 1970, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), organisation nationale de personnes en diverses situations de handicap, œuvrant pour un Canada accessible et inclusif, surveille  les progrès canadiens en matière de transports accessibles.

Le CCD acceptera n’importe quelle structure apte à instaurer des règlements d’accessibilité exécutoires,  d’exercer son autorité sur  les obstacles abusifs et de prévenir efficacement la création de  nouveaux obstacles. Mais est-ce que  l’Office des transports du Canada (OTC) sera  capable d’implanter un réseau de transport accessible au Canada. La question est à voir ! Jusqu’à présent, il n’a réalisé aucun progrès valable ni formulé aucun engagement dont pourraient se  prévaloir les personnes en situation de handicap.

La dissolution de la Direction des transports accessibles, hautement spécialisée, nous a particulièrement perturbés.  Elle est de mauvais augure.  Il nous faut davantage d’expertise et non pas moins.  Ce n’est pas à cette Direction que l’on doit l’absence de nouveaux règlements ou l’actualisation d’anciens.   Auparavant, une version provisoire de règlements était élaborée,   suivi de lignes directrices distribuées aux fins de commentaires.  Cette procédure s’apparente beaucoup à celle appliquée aux États-Unis pour l’élaboration de règlements au titre des Air Carrier, Urban Mass Transportation and American with Disabilities Acts.   Réduire et diluer cette expertise indique que l’on a pris la mauvaise direction.   Le CCD reproche à l’Office sa lenteur en matière de règlements, même s’il a suspendu des causes et annoncé une révision majeure.

Nous sommes également préoccupés par l’absence de progrès sur les causes systémiques, ce qui confirme que la structure actuelle ne fonctionne pas bien. À l’heure actuelle, une entente de non-divulgation est imposée aux personnes impliquées dans les  causes soumises à médiation. Par conséquent, aucun renseignement n’a été publié sur les ententes préalables.  Nous demandons que ces causes soient affichées sur le site Web et que les noms et renseignements révélateurs soient éventuellement expurgés.  La procédure actuelle ne permet pas aux plaignants d’entreprendre des recherches sur les accords préalablement conclus.

Lors de la dernière réunion du Comité consultatif, Rail a sollicité des commentaires sur l’accessibilité des nouveaux trains prévus.  Étant donné que le CCD a dû se tourner vers la Cour suprême du Canada pour s’assurer que les trains achetés en Angleterre soient accessibles, nous devrions être autorisés à examiner les plans d’accessibilité de tout nouveau train.  Cela s’impose doublement puisque les lignes directrices de l’Office sont désuètes et datent de plusieurs décennies.  Et cet examen  devrait être effectué avant l’accord d’achat et non pas après.   Une fois de plus, VIA Rail a réclamé nos commentaires mais semble être réticent à partager ses plans.  Nous aimerions obtenir ces renseignements avec tous les rapports.

J’aimerais donc vous rencontrer, dès que possible, pour discuter de ces dossiers et des questions connexes. 

Dans l’attente, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Bob Brown
Président
Comité des transports du CCD


cc: Carla Qualtrough
Ministre des Sports et des Personnes handicapées
Courriel: Carla.Qualtrough@parl.gc.ca

James van Raalte
Directeur général, Bureau de la condition des personnes handicapées
Courriel: james.vanraalte@hrsdc-rhdcc.gc.ca