LE JUGEMENT SUR L'AIDE CHANGE LA DONNE ET FAIT DU HANDICAP UN ENJEU DÉTERMINANT

POUR DISTRIBUTION IMMÉDIATE
Toronto et Winnipeg      

6 février 2015

Le jugement rendu aujourd’hui par la Cour suprême du Canada altère fondamentalement la fin de vie de tous les Canadiens.  Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) sont profondément déçus de cette décision et extrêmement inquiets de ses implications.

Une discussion cruciale avec les Canadiens,  les politiciens de tous les paliers, la société civile, les professionnels de la santé et la communauté juridique doit être lancée dès maintenant . Nous partons du principe que la vie des Canadiennes et des Canadiens handicapés mérite le plus grand respect.  Malheureusement, un tel respect ne peut être pris pour acquis. 

Pour  commencer ce débat crucial, nous proposons les questions, réflexions et engagements suivants :

1.  À la fin de notre vie, au moment où nous sommes les plus sensibles à la peur et au désespoir, nous voilà privés de la  protection du Code criminel. Où allons-nous trouver une telle protection?  Le CCD et l’ACIC préviennent  que la  réponse collective à cette question devra aller au-delà de l’exercice technique des soi-disant « balises ». 
2. Dans les dernières phases  d’une maladie fatale, au moment où dominent le chagrin et la peur, les Canadiennes et les Canadiens doivent désormais  déterminer si leur vie mérite d’être vécue.  Et  parmi eux, se trouvent les Canadiens les plus vulnérables, ceux qui dépendent des autres, qui sont relégués dans les sphères éloignées de la participation sociale et économique.  Ne permettons pas qu’ils soient encore dévalorisés dans les prochains débats sur leurs options de fin de vie.
3. Au moment où leurs  capacités physiques s’épuiseront, les Canadiens seront désormais obligés de calculer le montant d’amour et de soutien qu’ils pourront demander aux autres.  Comment nous assurer que le bien-être des vivants n’ait pas, par défaut,  préséance sur les besoins des mourants?
4. Alors que nous envisageons les changements qui cascaderont suite à  ce jugement, nos dirigeants élus  doivent prendre acte des questions pressantes qui sont devenues des préoccupations urgentes pour les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap. Dans quelle mesure la  pauvreté, l’exclusion et le manque  de soutien restreignent vraiment l’autonomie et érodent la volonté de vivre chez les Canadiens dépendants?  Est-ce que nos gouvernements défendront fermement le maintien et l’expansion des services de soins à domicile et des mesures de soutien pour la vie autonome/l’intégration communautaire?  Est-ce que notre engagement national envers la prévention du suicide s’étendra aux personnes avec des déficiences et aux personnes ayant des maladies dégénératives?  Et plus important encore, est-ce que les soins palliatifs deviendront un service universel de soins de  santé, assurant  le soutien et le choix requis en fin de vie?

Que va-t-il arriver maintenant?  Au cours des prochains jours, les membres du CCD et de l’ACIC  examineront attentivement le jugement, tentant de saisir toutes ses implications  et de comprendre cet éloignement radical de la Cour du précédent jurisprudentiel établi il y a 22 ans dans l’affaire Rodriguez c. la Colombie britannique.  Dans les mois et années à venir, nous redoublerons d’efforts pour garantir,  à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens en situation de handicap, des conditions d’égal et total respect et de solide citoyenneté.  Les enjeux sont plus considérables qu’ils ne l’ont jamais été.

Les débats menant à cette décision judiciaire ont trop souvent été polarisés et sources de discorde.  Le CCD et l’ACIC savent que  les Canadiens veulent faire preuve de  compassion.  À l’aube de ce voyage instruit par le jugement de la Cour, ils se sont engagés à innover en toute créativité et bonne foi afin  de  bâtir une solidarité entre les collectivités en quête de justice. 

Des jours difficiles nous attendent.  Le mouvement canadien de défense des droits des personnes handicapées revendique,  dans un même élan,  la reconnaissance de l’importance de la vie des personnes handicapées.  Nous faisons front commun pour condamner toutes les formes de discrimination et d’abus.  Nous affirmons ensemble notre droit de mener une vie enrichissante dans les lieux et conditions de nos choix.  Et conformément à notre longue histoire d‘interventions acharnées et raisonnée, nous nous joignons désormais à des concitoyens affichant une vaste gamme de  points de vue sur  la fin de vie, pour revendiquer de toute urgence  un accès universel et sans obstacle, aux plus hautes normes possibles de soins palliatifs.

Nous recommandons que le futur dialogue soit drapé de respect et d’ouverture et garantisse aux Canadiennes et des Canadiens handicapés ainsi qu’aux  organisations qui les représentent, une pleine participation où  leurs expériences, leurs voix et leurs connaissances seront valorisées.   Nous recherchons de sages décisions instruites par les valeurs de diversité et d’inclusion qui nous caractérisent et soutiennent notre société canadienne.

-30-

Pour le mémoire soumis par le  CCD/ACIC à  la Cour suprême du Canada, consulter le site http://ccdonline.ca/media/humanrights/carter-factum-ccd-cacl-14-08-28.pdf  (en anglais)
Les représentants suivants du CCD et de l’ACIC seront disponibles pour commenter la décision de la Cour suprême dès qu’elle aura été rendue : 
Jim Derksen, Comité d’éthique en fin de vie du CCD, tél. :  204 781-4187
Catherine Frazee ACIC, tél. :  902 818-2812 (pour son texte d’opinion sur le sujet, consulter le site   http://fragileandwild.com/supplementals/end-of-life/)
Dean Richert, président du Comité d’éthique en fin de vie du CCD , tél. : 204 951-6273
Amy Hasbrouck , Toujours Vivant Canada  Not Dead Yet Canada (bilingue), tél.: 450-370-8195
Laurie Larson, présidente de l’ACIC, tél:  306-948-7341
Michael Bach – vice-président exécutif de l’ACIC, tél.:  416 209-7942
Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, tél. : 204  981-6179
Carmella Hutchison, Réseau des femmes handicapées, tél.: 403 935-4218
Nancy Hansen,  Comité d’éthique en fin de vie du CCD, tél. : 204 474-6458
Heidi Janz CCD,  Comité d’éthique en fin de vie du CCD, tél. : 780-431-2061- courriel :  hjanz@ualberta.ca
Tony Dolan, président du  CCD, tél.:  902 569-2817