L'accès à la justice: un enjeu des personnes handicapées

Pour distribution immédiate | 22 septembre 2008

Ce ne sont pas les petites entreprises familiales qui exercent de la discrimination à l'égard des personnes handicapées. Ce sont les grandes sociétés qui puisent dans leurs ressources juridiques pour combattre l'égalité jusque devant la Cour suprême du Canada. Les causes types fondées sur l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés étaient auparavant financées par le Programme de contestation judiciaire. Mais l'actuel gouvernement a supprimé le financement de ce volet du Programme. Pour que les personnes handicapées puissent combattre la discrimination, la composante « causes-types fondées sur l'article 15 du Programme » doit être rétablie.

Les combats titanesques, à la David et Goliath, n'effraient pas les Canadiens avec des déficiences. Ils n'ont pas hésité à porter plainte contre VIA Rail – et gagné en Cour suprême – pour garantir l'accessibilité des wagons de passagers. (CCD c. VIA Rail). Ils ont amené Air Canada devant les tribunaux pour forcer les compagnies aériennes à accommoder les passagers handicapés ayant besoin d'un siège supplémentaire (CCD c. Air Canada et WestJet). C'est un accommodement qu'assurent déjà les compagnies ferroviaires et d'autobus au Canada. Ils ont également porté plainte contre le gouvernement du Canada afin que les Canadiens handicapés puissent accéder avec dignité aux édifices publics (à savoir Brown c. CCN et Travaux Publics). Malgré les garanties de la Charte canadienne des droits de la personne et de la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière de discrimination et d'inégalité, les personnes handicapées sont quotidiennement confrontées à des obstacles. Les tribunaux sont souvent leur unique recours lorsque leurs droits ont été bafoués.

Les Comités de surveillance de l'application des traités onusiens ont critiqué l'actuel gouvernement fédéral pour avoir supprimé le financement du Programme de contestation judiciaire, coupure qui a sérieusement entravé l'accès des Canadiens défavorisés à la justice. Ces comités ont, à maintes reprises, réclamé le rétablissement du Programme avec un mandat élargi. (CEDR 2007, par.26; CDESC 1998, par.59 et CDESC 2006, par.42)

Le CCD a demandé à tous les partis politiques fédéraux de s'engager à rétablir le Programme de contestation judiciaire. À ce jour, les Libéraux, le NPD, le Bloc et les Verts ont promis de le réinstaurer s'ils étaient élus. Le Parti conservateur n'a manifesté aucune intention de faire marche arrière.

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• Claredon Robicheau, secrétaire du CCD, 902-769-2474
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