Appui au Projet de loi S-216

30 novembre 2010

Lettre aux Sénateurs

Objet: Appui au Projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée (et dont le titre abrégé est Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur, par la présente, de vous transmettre le soutien du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées, au Projet de loi S-216 - Loi sur la protection des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée -, et de donner suite au témoignage de Jim Derksen, présenté le 18 novembre 2010 au Comité permanent des banques et du commerce, et dans lequel il affirme son appui envers ledit Projet de loi. Cette Loi vise à protéger les personnes handicapées en invalidité de longue durée (ILD), prestataires d’un régime auto-assuré par leur employeur, en cas de faillite de ce dernier. Vous vous souviendrez que lorsque Nortel a déclaré faillite, ses créditeurs ont été protégés tandis que les employés en invalidité prolongée découvraient, surpris et consternés, qu’ils risquaient de perdre leurs prestations d’invalidité de longue durée. Le Projet de Loi S-216 vise à créer une procédure de faillite plus équitable pour les Canadiens, bénéficiaires de régimes d’ILD, auto-assurés par les employeurs.

Les personnes en invalidité de longue durée dépendent de ces régimes de remplacement salarial pour les nécessités de l’existence et pour les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, autre type de nécessités à assumer lorsque vous êtes une personne handicapée. Les prestations d’ILD auto-assurées par les employeurs posent vraiment des problèmes, au-delà du cas des employés de Nortel. En fait, nous avons appris lorsque la nouvelle est sortie, qu’un Canadien sur dix en ILD recevait des prestations au titre d’un régime auto-assuré par l’employeur. En adoptant cette loi, vous protégerez un groupe de Canadiens vulnérables. N’importe quel travailleur peut se retrouver avec des limitations fonctionnelles qui entraveront sa participation à la force active et cet état de fait est toujours inattendu.

Le CCD vous exhorte à appuyer le Projet de loi S-216 qui assurera aux Canadiens prestataires d’un régime d’ILD auto-assuré par leur employeur, la protection requise dans les procédures de faillite. L’article 8 du Projet de loi S-216 (Disposition transitoire) s’applique également aux procédures actuelles de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Par conséquent, si elle est adoptée, cette Loi règlera les problèmes des employés de Nortel en invalidité de longue durée.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Tony Dolan
Président du CCD